CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE D'ILE-DE-FRANCE
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Votre demande de financement est acceptée par la CASS (Commission d'Action Sanitaire et Sociale).

Les droits et obligations sont formalisés par la signature d'une convention.

La convention de financement précise les obligations du contractant conditionnant le versement des fonds (attestation de l'URSSAF, logo de la CRAMIF sur les brochures, affiches..., financées à l'aide de la subvention, présentation des justificatifs des dépenses propres à l'action...).

Les fonds alloués sont versés en deux ou trois règlements échelonnés selon les dispositions conventionnelles.

Le dernier règlement concernant le solde à verser intervient après le Contrôle d´Utilisation des Fonds (CUF).

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