CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE D'ILE-DE-FRANCE
(CRAM Ile-de-France) www.cramif.fr

conventionner les fournisseurs d´appareillage Fournisseurs, vous avez des obligations en matière d'accessibilité des locaux, véhicules pour handicapés physiques, orthoprothèses et podo-orthèses.

Accessibilité des établissements recevant du public

Vous devez recevoir les personnes à mobilité réduite dans des locaux accessibles.

Véhicules pour handicapés physiques

Vous devez :

  • délivrer un matériel prescrit par le médecin de l'assuré(e),
  • proposer au moins 3 fauteuils,
  • faire essayer le fauteuil sur son lieu de vie (domicile, travail, école),
  • remettre une notice d'utilisation et d'entretien avec une fiche de garantie,
  • diriger l'assuré(e) vers un service spécialisé avant l'achat d´un fauteuil électrique. Ce service délivrera un certificat constatant la bonne adaptation du véhicule au handicap de l'assuré(e),
  • assurer la maintenance de son fauteuil,
  • assurer la garantie à compter de la date de mise en service :
    • 2 ans pour les fauteuils roulants manuels, pour activités sportives, verticalisateurs,
    • 1 an pour les fauteuils électriques et les batteries.

Lire les Orthoflash

Orthoprothèses

  • Les prix sont réglementés pour cette activité.
  • Le prix de l´appareil que vous fournissez à l´assuré(e) ne doit pas excéder la base de remboursement de la Sécurité sociale.

Podo-orthèses

Si l'assuré(e) exige expressément des modifications ou adaptations non liées à une fonction thérapeutique, vous devez lui remettre un double du devis comportant obligatoirement :

  • la participation de l´Assurance maladie,
  • la nature des modifications ou adaptations demandées,
  • le supplément à sa charge,
  • le prix total de la fourniture.

Lire les Orthoflash

Toutefois, vous pouvez réclamer un supplément à un(e) assuré(e) qui aurait une exigence particulière. Ce supplément ne lui sera pas remboursé.

Prothèse oculaire et faciale

  • Modification de la prise en charge.

 

Les responsables du Groupe des Relations Avec les Professionnels de l´Appareillage -GRAPA et du centre d´appareillage sont à votre écoute pour toute demande. Contactez-les.

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