CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE D'ILE-DE-FRANCE
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Mentions légales Droit de réponse

Toute personne nommée ou désignée dans un service de communication au public en ligne dispose d'un droit de réponse.

La loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, art 6 IV, prévoit un nouveau régime "pour la communication au public en ligne".

Les bénéficiaires

Les personnes physiques ou morales disposent d'un droit de réponse. Il suffit d'être "nommé ou désigné" sur le site.

Les démarches

  • Délai pour agir :
    dans les 3 mois de la publication de l'information.
  • Auprès de qui agir :
    la demande de droit de réponse est adressée au directeur de la publication du site.
  • Délai de réponse :
    le directeur de la publication dispose de 3 jours à compter de la réception pour insérer les réponses sur le site.
  • Modalités de l'insertion :
    l'insertion est gratuite. Elle s'effectue au même emplacement et en mêmes caractères que l'information qui a causé la demande de réponse, et sans aucune intercalation.
  • Sanctions du non-respect du droit de réponse :
    la loi prévoit une amende de 3 750 euros, hors dommages et intérêts en cas de préjudice.
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