CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE D'ILE-DE-FRANCE
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Allocataire amiante : quels sont vos droits, quelles sont vos obligations ?

Vos droits

Pour pouvoir bénéficier du dispositif d'allocation amiante, vous devez présenter votre démission à votre employeur.
Dans ce cadre, la rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié ouvre droit, au bénéfice du salarié, au versement par l'employeur d'une indemnité de cessation d'activité d'un montant égal à celui de l'indemnité de départ en retraite.

Cette indemnité est calculée sur la base de l'ancienneté acquise au moment de la rupture du contrat de travail, sans préjudice de l'application de dispositions plus favorables prévues en matière d'indemnité de départ à la retraite, par une convention ou un accord collectif de travail ou par le contrat de travail.

Article L. 122-6 du code du travail

Article L. 122-14-13 du code du travail

  • Les allocataires et leurs ayants droit bénéficient des prestations en nature de l'Assurance maladie du régime dont ils relevaient avant la cessation d'activité.

    Article 41 modifié par la loi 2012-1404 du 17/12/2012-art. 87

  • Le fonds des travailleurs de l'amiante assure, pendant la durée du versement de l'allocation, le financement des cotisations pour votre retraite au régime général ainsi que pour votre retraite complémentaire.
  • L'allocation cesse d'être versée lorsque le bénéficiaire remplit les conditions de durée d'assurance requises pour bénéficier d'une pension de vieillesse au taux plein et à condition qu'il soit âgé d'au moins 60 ans.

    Loi du 9 novembre 2010, réforme des retraites

Vos obligations

  • Si vous souhaitez bénéficier du dispositif de cessation d'activité des Travailleurs de l'Amiante, vous devez cesser toute activité professionnelle.
  • Le bénéficiaire a l'obligation de signaler immédiatement tout changement de situation pouvant avoir une incidence sur le paiement de son allocation.
  • Chaque année, le bénéficiaire doit compléter une attestation sur l'honneur "maintien de droit" relative à sa situation, envoyé par la CRAMIF, qui permet l'actualisation de ses droits.
  • L'allocation Amiante est imposable et doit être déclarée auprès des services fiscaux.
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