CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE D'ILE-DE-FRANCE
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Verser des prestationsPension d'invalidité - Allocation Supplémentaire d'Invalidité (ASI)


Pension d'invaliditéL'allocation Supplémentaire d'Invalidité (ASI) est une prestation mensuelle accordée à certaines personnes invalides ayant de faibles ressources. Elle s'ajoute, dans une certaine limite, à vos revenus personnels.

Quelles sont les conditions d'attribution

  • Bénéficier d'une pension d'invalité (du régime général).
  • Résider de manière permanente en France (+ 6 mois soit 181 jours/365).
  • Avoir des ressources inférieures au plafond correspondant à votre situation.
Plafond mensuel célibataire

Plafond mensuel couple*

702 € 1 230 €
* Couple : pacs, mariage, concubinage.

 

Les ressources prises en compte
Revenus
professionnels
Pour un couple pour les revenus qui dépassent
2 220,40 €
Pour une personne seule pour les revenus dépassant
1 332,24 €
Prestations
sociales
Pensions de retraite
Pensions d'invalidé
Allocation aux Adultes Handicapés (AAH)
Revenus des biens mobiliers
et immobiliers
3 % de leur valeur vénale fixée à la date de la demande
* Montants 2017, susceptibles d'évoluer chaque année en fonction du montant du SMIC.

Si vous souhaitez réaliser une simulation de vos droits à l'ASI, rendez-vous sur le simulateur en ligne : mes-aides.gouv.fr.

A quelle date faire ma demande ?

  • Période d'étude des droits
    • L'examen porte sur les 3 mois précédant le point de départ de l'ASI se situant au 1er jour du mois qui suit la demande.

    Exemple Cliquez pour voir l'exemple

    Je fais ma demande le 15/02/2016, le point de départ de l'ASI est au 1er mars.
    • Je fournis les justificatifs du 01/12/2015 au 28/02/2016.
    Fermer

Quelles sont les modalités de prise en compte des ressources ?

  • Les revenus d'activité salariée
    • Ils correspondent aux revenus bruts moins l'abattement forfaitaire.

    Exemple Cliquez pour voir l'exemple

    Vos revenus d'activité salariée sur les 3 mois
    Décembre 2015 Janvier 2016 Février 2016
    450 € 500 € 550 €
    Moins l'abattement forfaitaire trimestriel de 1 319,96 €
    (450 + 500 + 550) - 1319,96* = 180,04 €

    * Montants 2016, susceptibles d'évoluer chaque année en fonction du montant du SMIC.
    Est retenu : 180,04 €
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  • Les biens mobiliers (en France et à l'étranger)
    • Revenus des biens mobiliers* : 3 % de leur valeur vénale fixée à la date de la demande.

      * Le résultat s'applique pour 1 année et doit être ramené sur 3 mois.

    Exemple Cliquez pour voir l'exemple

    Livret A de 150 € (150 X 3  % = 4,5 € sur une année)
    • Est retenu pour le calcul sur 3 mois : 4,5/4 = 1,1 €
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  • Les biens immobiliers (ne concerne pas la résidence principale)
    • Revenus des biens immobiliers* : 3 % de leur valeur vénale fixée à la date de la demande.

      * Le résultat s'applique pour 1 année et doit être ramené sur 3 mois.

    Exemple Cliquez pour voir l'exemple

    Appartement ou maison de 150 000 € (150 000 X 3 % = 4 500 € sur une année)
    • Est retenu pour le calcul sur 3 mois :4 500 €/4 = 1 100 €
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  • Indemnités, prestations, allocations
    • Indemnités journalières, allocations chômage, pension, rentes, retraites, retraites complémentaires, AAH.
  • Autres ressources
    • Pension alimentaire, prestation compensatoire, avantages en nature (gardien d'immeuble, personne incarcérée).

Comment faire ma demande ?

  • Le formulaire CERFA N° 51646#02 - Téléchargez le formulaire
    • Je complète les rubriques au stylo noir.
    • Je date et signe le formulaire.
  • Les pièces justificatives
    • Dernier avis d'imposition.
    • 2 justificatifs de domicile (différents et de moins de 6 mois). Si vous êtes hébergé(e) : fournir l'attestation d'hébergement de votre hébergeur et 2 justificatifs de domicile.
    • Titre de séjour pour les résidents étrangers hors EEE.

Quelles sont les particularités d'une demande d'ASI ?

  • Lorsque les ressources sur 3 mois sont supérieures au plafond, alors les ressources sont examinées sur 1 année.
  • L'engagement d'une récupération sur succession des montants perçus au titre de l'ASI si la succession dépasse 39 000 €.

Comment être accompagné pour faire ma demande ?

  • Je demande un rendez-vous avec un conseiller invalidité sur :
  • Je prends rendez-vous avec une assistante sociale au :
    • 36 46 (service 0,66 €/mn + prix d'un appel).
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