CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE D'ILE-DE-FRANCE
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Verser des prestations Pension d'invalidité - Pension d'invalidité et impôt - Impôts et prélèvements sociaux


Pension d'invalidité
Le montant des pensions d'invalidité est soumis à l'impôt sur le revenu.

Impôt sur le revenu

Les sommes perçues au titre de votre pension d'invalidité sont-elles imposables ? Consultez le tableau ci-dessous pour le savoir :

  Imposable Non imposable
Pension d'invalidité X  
Allocation Supplémentaire Invalidité   X
Majoration pour tierce personne   X

Les sommes imposables sont à déclarer sur la déclaration annuelle de revenus adressée à votre centre des impôts.

Prélèvements sociaux

Avant versement, votre pension d'invalidité est soumise à des cotisations sociales obligatoires. Ces cotisations sont prélevées directement sur votre pension d'invalidité.

Montant des cotisations :

  • CSG* : 6,6 %
  • CRDS* : 0,5 %
  • CASA* : 0,3 %

 

  • Exonération suivant les revenus

Vous pouvez être exonéré(e) de ces prélèvements dans certains cas, ou en fonction de votre revenu fiscal de référence, en totalité ou partiellement.

  Exonération totale Exonération partielle Pas d'exonération
1 part RF ≤ 10 676 € 10 676 € < RF > 13 956 € RF ≥ 13 956 €
1,25 parts RF ≤ 12 101 € 12 101 € < RF > 15 819 € RF ≥ 15 819 €
1,5 parts RF ≤ 13 526 € 13 526 € < RF > 17 682 € RF ≥ 17 682 €
1,75 parts RF ≤ 14 951 € 14 951 € < RF > 19 545 € RF ≥ 19 545 €
2 parts RF ≤ 16 376 € 16 376 € < RF > 21 408 € RF ≥ 21 408 €
2,25 parts RF ≤ 17 801 € 17 801 € < RF > 23 271 € RF ≥ 23 271 €
2,5 parts RF ≤ 19 226 € 19 226 € < RF > 25 134 € RF ≥ 25 134 €
2,75 parts RF ≤ 20 651 € 20 651 € < RF > 26 997 € RF ≥ 26 997 €
3 parts RF ≤ 22 076 € 22 076 € < RF > 28 860 € RF ≥ 28 860 €
> 3 parts Majorés de 2 850 € par 1/2 part ou 1 425 € par 1/4 de part supplémentaire   Majorés de 3 726 € par 1/2 part ou 1 863 € par 1/4 de part supplémentaire
Exemples : pour un assuré domicilié en Métropole
RF = Revenu fiscal de référence (avis d'impôt 2016 sur les revenus 2015)
Dispositions applicables pour les pensions versées à partir du 1er janvier 2017

 

  • Autres cas d'exonération

La pension d'invalidité est exonérée en totalité des cotisations CSG, CRDS et CASA dans les cas suivants :

  • assurés titulaires de l'allocation supplémentaire d'invalidité,
  • assurés non domiciliés fiscalement en France.
  • *CSG - Contribution Sociale Généralisée.
  • *CRDS - Contribution pour le Remboursement de la Dette Sociale.
  • *CASA - Contribution Additionnelle de Solidarité pour l'Autonomie.
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