CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE D'ILE-DE-FRANCE
(CRAM Ile-de-France) www.cramif.fr

Votre demande de pension d'invalidité est la conséquence d'un accident dans lequel un tiers est impliqué ? N'attendez pas, faites aussi une déclaration de Recours contre Tiers à la CRAMIF !

  • J'ai été mordu par un animal.
  • J'ai subi des coups ou blessures volontaires.
  • J'ai été victime d'un accident de la circulation.
  • J'ai fait une chute sur la voirie à cause d'un défaut d'entretien.
  • J'ai été victime d'un accident médical ou d'une infection nosocomiale.
  • J'ai été blessé par un objet appartenant à un tiers.
  • J'ai été blessé dans le cadre d'une activité bénévole.
  • J'ai eu un accident sportif.

Si vous êtes dans l'un des cas ci-dessus, et que vous résidez en Ile-de-France, vous devez faire une déclaration à la CRAMIF parallèlement à votre demande de pension d'invalidité (1).

En cas de doute, contactez-nous par mail au rct.cramif.cnamts.fr.

Pourquoi déclarer cet accident ?

  • Une démarche citoyenne Cliquez pour voir l'exemple

    La CRAMIF peut récupérer les sommes d'argent qu'elle vous verse au titre de la pension d'invalidité auprès du tiers responsable de l'accident ou de sa compagnie d'assurance.

    Aussi, le coût financier de votre pension ne pèse plus uniquement sur l'Assurance maladie mais sur les compagnies privées d'assurance ou, en leur absence, sur les personnes responsables de l'accident.

    Vous aidez donc, par ce geste citoyen, à préserver notre système de santé solidaire.

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  • Une obligation légale Cliquez pour voir l'exemple

    Les articles L 376.1 et L 376.3 du code de la Sécurité sociale indiquent qu'avant d'être indemnisés, les assurés victimes de blessures lors d'une agression ou d'un accident doivent avertir les Caisses de Sécurité sociale.

    La sanction du non-respect de cette obligation est la nullité de la transaction ou de la procédure judiciaire accordant une indemnisation à la victime.

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  • Une aide et des conseils dans vos démarchesCliquez pour voir l'exemple

    Vous devez réclamer un complément d'indemnisation auprès de la compagnie d'assurance de la personne responsable de votre accident, qui complètera la pension d'invalidité versée par la CRAMIF.

    Le service Recours Contre Tiers peut vous orienter dans vos démarches : informations sur les possibilités de recours (réclamations amiables, procédures, Commissions Régionales de Conciliation et d'Indemnisation - CRCI ; Fonds de Garantie des Assurance Obligatoires de dommages - FGAO), sur le calcul de votre indemnisation, sur le choix d'un avocat spécialisé...

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Comment déclarer ?

  • Vous êtes la victime : complétez le formulaire en ligne, et envoyez-le par courrier, mail ou fax tel indiqué sur le document, sans attendre d'avoir rempli votre demande de pension d'invalidité (1).
  • Vous avez connaissance d'un accident ou agression grave causé par un tiers dans le cadre de votre profession (avocat, parquet, tribunal, gendarmerie, police, assistant social...), complétez le formulaire pour les professionnels en ligne, et envoyez-le par courrier, mail ou fax tel indiqué sur le document.

Quels impacts sur ma pension ?

Votre déclaration de Recours contre Tiers à la CRAMIF n'a aucune incidence sur le paiement et le montant de votre pension d'invalidité.

(1)Lors de la constitution de votre dossier de demande de pension d'invalidité, vous devez compléter, dans le document "Demande de pension d'invalidité", la partie "Votre maladie ou votre blessure justifiant la demande de pension résulte d'un accident causé par un tiers (hors accident du travail ou maladie professionnelle)".
Pour plus d'informations sur la demande de pension d'invalidité, consultez la rubrique "Demande de pension d'invalidité".

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