CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE D'ILE-DE-FRANCE
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Prévenir les risques professionnelsIncitations financières - Contrats de prévention

Les contrats de préventionLes entreprises franciliennes, qui souhaitent s'engager dans une démarche de prévention, peuvent bénéficier d'aides financières sous forme de contrats de prévention des risques professionnels.

Après un diagnostic des risques dans votre entreprise établi avec les techniciens de nos antennes départementales, vous négociez avec eux le contenu du contrat et des engagements réciproques, dans le cadre d'un plan de prévention adapté à votre situation.

Conditions générales

Télécharger les conditions générales des contrats de prévention.

Engagements de l'entreprise

  • Supprimer ou réduire un certain nombre de risques spécifiques.
  • Améliorer les conditions de travail.
  • Réaliser les actions convenues.
  • Obtenir les résultats attendus dans les délais fixés.

Engagements de la CRAMIF

  • Versement à l'entreprise les avances prévues.
  • Transformer ces avances en subvention après constat des réalisations, évaluation des mesures de prévention et contrôle des dépenses.

Conditions requises

  • Une Convention Nationale d'Objectif (CNO) signée entre les organisations professionnelles représentant votre branche d'activité et la Caisse Nationale d'Assurance Maladie des Travailleurs Salariés (CNAMTS) doit être en cours. Les CNO sont spécifiques à chaque secteur d'activité signataire. Pour plus de renseignements sur le texte des conventions nationales d'objectifs en cours et les numéros de risques concernés, listés par secteur d'activité : cliquez ici.
  • L'effectif national de l'entreprise (sous un même n° SIREN) doit être inférieur à 200 salariés.
  • L'entreprise doit établir une demande écrite de souscription à un contrat au service prévention de la CRAMIF.
  • L'entreprise doit être à jour de ses cotisations URSSAF.
  • L'entreprise doit avoir effectué l'évaluation de ses risques professionnels et l'avoir transcrite dans un document unique.
Repères
  • Les mesures de prévention subventionnées dans le cadre des contrats de prévention ne concernent que les réalisations qui seront faites après la date de signature du contrat.
  • Le fait pour l'entreprise de remplir les conditions ci-dessus n'entraîne pas de droit la signature d'un contrat de prévention.
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