CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE D'ILE-DE-FRANCE
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Calculer les cotisations AT-MP Registre de déclarations d'accidents du travail bénins

registre des AT BéninsVous pouvez, sous certaines conditions, être autorisé par la Caisse régionale à remplacer la déclaration d'accident du travail et de trajet par une inscription sur un registre ouvert à cet effet.

Articles D441-1 à D441-4 du code de la Sécurité sociale

Plaquette d'information

L'accident du travail - ou de trajet - ne doit entraîner ni arrêt de travail ni soins médicaux, et doit être consigné sur le registre dans un délai de 48 h.

Conditions

  • Présence permanente dans l'établissement concerné d'un médecin, d'un pharmacien ou d'un infirmier diplômé d'Etat,
    ou d'un nombre suffisant de salariés titulaires du diplôme de Sauveteur Secouriste du Travail (ou de l'attestation de Formation aux Premiers Secours) et dont l'un au moins est chargé d'une mission de sécurité.
  • Existence d'un poste de secours d'urgence.
  • Respect par l'employeur des obligations mises à sa charge par le Code du travail (CHSCT).

Obligations de l'employeur

  • Adresser à la CPAM la déclaration d'accident du travail en cas d'aggravation de l'état de la victime, c'est-à-dire lorsqu'un accident inscrit dans le registre entraîne ultérieurement un arrêt de travail ou des soins médicaux pris en charge par les organismes de Sécurité sociale.
  • Informer le CHSCT ou à défaut les délégués du personnel de l'autorisation de tenue du registre.
  • Mettre le registre à la disposition du médecin du travail, du CHSCT ou à défaut des délégués du personnel, des agents de contrôle des caisses d'assurance maladie, des agents de l'inspection du travail, de la victime d'un accident consigné dans le registre.
  • Retourner le registre à la CRAMIF à la fin de chaque année civile.

Votre établissement est implanté sur la région Ile-de-France
et il remplit les conditions d'attribution ci-dessus ?

Contacts

Personne à contacter Brigitte Si-Salah Numéro de téléphone 01 40 05 38 56

Personne à contacter Véronique Pineros Numéro de téléphone 01 40 05 47 76

Numéro de télécopie 01 40 05 68 82

  • Par courrier : CRAMIF Service réparation des risques professionnels
    17-19 avenue de Flandre - 75954 Paris Cedex 19
Logo ISSA Construction Section Partenaire International de la Sécurité sociale ISSA Construction Section
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