CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE D'ILE-DE-FRANCE
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Calculer les cotisations AT-MP Règles de tarification - Modes de tarification

tarification des risques professionnelsLes textes prévoient trois modes de tarification déterminés en fonction de l'effectif global de l'entreprise.

Tarification collective

Pour un effectif global de l'entreprise 1 à 19 salariés

  • Calcul
    • Pour chaque risque professionnel, un taux national est fixé annuellement par arrêté ministériel : le taux collectif. Il est calculé en fonction des résultats statistiques nationaux (prestations et salaires) des trois dernières années connues.
    • Consultez les taux collectifs dans : barème des taux de cotisation.
  • Champ d'application

    Le taux collectif s'applique également aux :

    • établissements nouvellement créés durant l'année de leur création et les deux années suivantes, quel que soit l'effectif de l'entreprise (article D. 242-6-17 du Code de la Sécurité sociale),
    • établissements, quels que soit l'effectif de l'entreprise, relevant des numéros de risques qui figurent dans la liste annexée à l'arrêté du 6 décembre 1995 et visés à l'article D. 242-6-14 du Code de la Sécurité sociale,
    • travailleurs à domicile : article D. 242-6-14 du Code de la Sécurité sociale.
  • Consultez les textes de référence.

Tarification mixte

Pour un effectif global de l'entreprise 20 à 149  salariés

  • Calcul
    • Le taux mixte est calculé avec les éléments statistiques propres à l'établissement et les résultats collectifs du risque professionnel dont il relève.
  • Champ d'application

    Le taux mixte s'applique :

    • aux entreprises qui comportent un seul établissement et dont l'effectif est compris entre 20 et 149,
    • à chaque établissement d'une même entreprise lorsque l'effectif global est compris entre 20 et 149.

Tarification individuelle

Pour un effectif global de l'entreprise au moins égal à 150 salariés

  • Calcul

    Le taux individuel est déterminé en fonction des éléments statistiques des trois dernières années connues propres à l'établissement.

  • Champ d'application

    Le taux individuel s'applique :

    • aux entreprises qui comportent un seul établissement et dont l'effectif est au moins égal à 150,
    • à chaque établissement d'une même entreprise lorsque l'effectif global est au moins égal à 150.
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