CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE D'ILE-DE-FRANCE
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Calculer les cotisations AT-MP Règles de tarification - Incitations financières - Majorations

La Caisse régionale peut imposer une cotisation supplémentaire pour tenir compte des risques exceptionnels présentés par une exploitation, révélés par une infraction au Code du travail, ou du fait de l'inobservation de mesures de prévention.

La mesure peut être précédée d'une injonction.

Procédure d'injonction

L'injonction est faite par lettre recommandée avec accusé de réception après constatation des risques par un ingénieur-conseil ou contrôleur de sécurité.
Elle indique : les mesures à prendre, les possibilités techniques de réalisation, le délai d'exécution, les pénalités encourues ainsi que la possibilité de recours devant le directeur régional du travail et de l'emploi.

Date d'effet de la majoration

Elle correspond à la date de constatation de l'existence des risques.

Suppression de la majoration

Elle prend fin à la date de constatation de la disparition des risques, ou à la date d'envoi d'un courrier émanant de l'entreprise, déclarant la disparition de ces risques.

Montant maximum

25 % de la cotisation AT/MP initialement notifiée.

50 % (sans injonction préalable) en cas de récidive dans un délai de 3 ans, ou absence de réalisation des mesures dans un délai de 6 mois à compter de la 1ère imposition (2 mois pour les chantiers temporaires).

200 % après un nouveau délai de 6 mois (2 mois pour les chantiers temporaires).

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