CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE D'ILE-DE-FRANCE
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Calculer les cotisations AT-MP Règles de tarification - Incitations financières - Ristournes

La Caisse régionale peut accorder des ristournes aux établissements qui ont pris des mesures susceptibles de diminuer la fréquence et la gravité des accidents du travail et des Maladies professionnelles et/ou des accidents du trajet.

Ces ristournes sont octroyées à la demande de l'employeur ou à l'initiative de la CRAMIF suite à un rapport motivé de son service Prévention des Risques Professionnels.

Elles sont accordées par période d'un an, renouvelable.

L'établissement doit être à jour de ses cotisations et les avoir acquittées régulièrement au cours des 12 mois précédents.

Il existe 2 types de ristournes :

  • Ristourne sur les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles
    • Condition particulière
      L'établissement doit cotiser sur la base d'un taux collectif ou d'un taux mixte (sont exclus les établissements exerçant une activité qui relèvent d'un taux collectif quel que soit leur effectif de salariés ou celui de l'entreprise - article D.242-6-10 du code de la Sécurité sociale)
    • Montant maximum
      Etablissements soumis au taux collectif : 25 % du taux applicable
      Etablissements soumis au taux mixte : 25 % de la fraction du taux collectif
  • Ristourne sur les cotisations dues au titre des accidents de trajet

    Elle est comprise entre 25 % et 87,7 % de la majoration forfaitaire correspondant à la couverture des accidents du trajet.

    La ristourne est attribuée au 1er jour du mois qui suit la réunion de la Commission des Accidents du Travail et des Maladies Professionnelles (CAT/MP) et peut à tout moment être supprimée ou suspendue.

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