Dans le cadre de la couverture des accidents du travail, vous disposez peut-être d’un taux réduit pour votre personnel administratif : le taux bureau. Ce taux sera supprimé à compter du 31 décembre 2019 et remplacé par le taux fonctions supports.

De quoi s’agit-il ?

Le taux bureau vous permettait de bénéficier d’un taux accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) réduit pour une partie de vos salariés déclarés non exposés au risque principal de votre établissement. Ce taux sera supprimé à compter du 31 décembre 2019 en application de l’arrêté du 15 février 2017 (paru au JO le 1er mars 2017).

Toutefois, le taux bureau est remplacé par un nouveau dispositif : le taux fonctions supports de nature administrative. Ce nouveau dispositif a vocation à être appliqué à tous les salariés exerçant une fonction support de nature administrative.

Quels ont les critères d’attribution ?

Le taux fonctions supports est attribué selon trois critères :

  • la taille de l’entreprise : il est réservé aux entreprises en taux collectif (moins de 20 salariés) et en taux mixte (de 20 à 149 salariés), qu’elles disposent actuellement d’un taux bureau ou non.
  • la fonction exercée par le salarié : il est réservé aux salariés occupant à titre principal une fonction support de nature administrative.
  • et la non-exposition au risque du local de travail.

Si vous n’êtes pas éligible à ce nouveau dispositif, ou en l’absence de demande de taux fonctions supports avant le 30 novembre 2019, le taux bureau sera supprimé au 31 décembre 2019. Un seul taux (celui de votre activité principale) deviendra applicable à l’ensemble de vos salariés à compter du 1er janvier 2020.

Pour les entreprises en tarification individuelle (plus de 150 salariés), ce taux sera calculé en fusionnant le taux de l’activité principale (coûts moyens et salaires) avec celui du taux bureau. La suppression du taux bureau conduira donc à baisser le taux de l’activité principale qui s’appliquera à l’ensemble des salariés.

Quelle transition entre le taux bureau et le taux fonctions supports ? 

Le taux bureau n’a pas été supprimé lors de la création du taux fonctions supports. Les deux dispositifs continuent d’exister parallèlement jusqu’au 31 décembre 2019.

Les demandes de taux réduits présentées depuis le 2 mars 2017 sont étudiées suivant les nouveaux critères du taux fonctions supports. Les taux bureaux attribués avant cette date subsistent jusqu’au 31 décembre 2019.

Comment bénéficier du taux fonctions supports ? 

Pour bénéficier du taux fonctions supports, il faut adresser à la Cramif le questionnaire pdf - 35.42 Ko dûment complété, accompagné de la liste de vos salariés éligibles en précisant l’intitulé de leur poste ainsi que le plan détaillé de l’implantation de l’établissement concerné par votre demande.

Vous pouvez notamment préciser lors de cette demande la date d’effet souhaitée du taux fonctions supports :

  • au 1er jour du mois qui suit la réception de la demande par la Cramif
  • à compter du 1er janvier 2020

Pour toute information complémentaire, vous pouvez joindre le service tarification de la Cramif par téléphone au 01 44 65 74 54 et par courriel à l’adresse tarification.atmp.cramif@assurance-maladie.fr

02/09/2019