Pour les entreprises du BTP, des dispositions particulières sont prévues en matière de tarification. Le taux de cotisation, fixé chaque année par établissement, tient compte du risque engendré par l'activité et varie en fonction de l'effectif. Trois modes de tarification sont déterminés en fonction de l'effectif global de l'entreprise : la tarification collective, la tarification mixte et la tarification individuelle.

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Notion d'établissement

Au sein d'une entreprise, sont considérés comme des établissements distincts :

  • L'ensemble des chantiers de bâtiment ou de travaux publics recensés sous un même numéro de risque.
  • L'ensemble des ateliers, des dépôts, des magasins et des services connexes dont l'activité rattachée au comité technique national du BTP relève d'un même numéro de risque.
  • Le siège social et l'ensemble des bureaux rattachés au comité technique national du BTP, pouvant prétendre à une tarification particulière.

Ces établissements sont soumis à une tarification spécifique.

Caisse régionale compétente

Les taux de cotisation de l'ensemble des établissements d'une entreprise du BTP, soumise aux tarifications mixtes ou individuelles, sont notifiés par la Caisse régionale de la circonscription dans laquelle est situé le siège social (avec ou sans personnel) de l'entreprise. La Caisse régionale détermine, également, les taux de cotisation des établissements dont les activités relèvent des CTN autres que celui du BTP (qu'ils soient soumis à la tarification collective, mixte ou individuelle).

Pour l’Île-de-France, la Cramif est compétente pour notifier aux entreprises leur tarification.

Seuil d'effectifs

L'effectif global d'une entreprise est égal à la somme des effectifs moyens des établissements au plan national relevant du CTN des industries du bâtiment et des travaux publics.

L'effectif considéré est celui de la dernière année connue. Pour la tarification 2018, nous tenons compte de l'effectif 2016.

Les effectifs exclus sont :

  • les artistes, élèves, dockers, effectifs des établissements relevant de la circonscription Haut-Rhin, Bas-Rhin et Moselle.
  • les effectifs des établissements occupés à des activités relevant des Comités techniques nationaux autres que celui du BTP : ils sont comptabilisés à part.

Coût du risque BTP

Le coût du risque BTP est en partie mutualisé. Il est égal à la somme des :

  • montant des indemnités temporaires (frais médicaux, frais de pharmacie, hospitalisation, indemnités journalières),
  • montant des indemnités en capital : taux d'IPP inférieur à 10 %,
  • produit du coût moyen  (accidents avec IPP supérieur ou égal à 10 % et/ou décès) de l'activité professionnelle dont relève l'établissement par le nombre de ses accidents.

Catégories de coûts moyens

Le coût moyen est un mode de calcul transparent. Calculé au niveau national, par grand secteur d'activité (CTN) et sous le contrôle des partenaires sociaux membres de la Commission des AT/MP, le coût moyen reflète les dépenses annuelles causées par les sinistres de gravité équivalente enregistrés dans chaque secteur.

Il existe deux grandes catégories de coûts moyens :

  • les catégories de coûts moyens pour les sinistres avec incapacité temporaire (CCMIT) déterminent la valeur du risque liée aux soins et aux indemnités journalières de chaque sinistre reconnu dans votre entreprise. Elles s'expriment en nombre de jours d'arrêt de travail prescrit :
    • catégorie 1 = 0 à 3 jours
    • catégorie 2 = 4 à 15 jours
    • catégorie 3 = 16 à 45 jours
    • catégorie 4 = 46 à 90 jours
    • catégorie 5 = 91 à 150 jours
    • catégorie 6 = plus de 150 jours
  • Les catégories de coûts moyens pour les sinistres avec incapacité permanente (CCMIP) déterminent la valeur du risque liée aux séquelles pour chaque sinistre pour lequel une incapacité permanente a été notifiée ou, le caractère professionnel du décès a été reconnu. Elles s'expriment en fonction du taux d'incapacité, soit :
    • catégorie 1 = moins de 10 %
    • catégorie G = plus de 9 % concernant le gros œuvre
    • catégorie S = plus de 9 % concernant le second œuvre
    • catégorie B = plus de 9 % concernant les bureaux et sièges sociaux.

Un même sinistre peut relever de chacune de ces deux grandes catégories, (CCMIP / CCMIP) soit la même année soit au titre d'exercices différents.

Chaque année, les barèmes des coûts moyens sont fixés par arrêté ministériel. Vous pouvez les retrouver dans les barèmes.

Modes de tarification BTP

Les textes prévoient trois modes de tarification : tarification collective, mixte et individuelle.

Tarification collective

Pour les entreprises de 1 à 19 salariés.

Pour chaque risque professionnel, un taux national est fixé annuellement par arrêté ministériel. Il s’agit du taux collectif. Il est calculé en fonction des résultats statistiques nationaux (prestations et salaires) des trois dernières années connues.

Le taux collectif s'applique également aux :

  • établissements nouvellement créés, durant l'année de leur création, et les deux années suivantes, quel que soit l'effectif de l'entreprise (article D.242-6-17 du code de la Sécurité sociale). Cette disposition ne s’applique pas à un nouvel établissement de même activité que l’entreprise existante : dans ce cas, le taux de la famille risque appliqué aux autres établissements de cette entreprise lui sera notifié.
  • établissements, quel que soit l'effectif de l'entreprise, relevant des numéros de risques qui figurent dans la liste annexée à l'arrêté du 24 novembre 2017 et visés à l'article D. 242-6-14 du code de la Sécurité sociale.

Tarification mixte

Pour les entreprises de 20 à 149 salariés

Le taux mixte est calculé, par la Caisse régionale du siège de l'entreprise avec les éléments statistiques propres à l'établissement ou aux établissements de même activité (famille risque) et les résultats collectifs du risque professionnel dont il(s) relève(ent). Pour les entreprises d’Île-de-France, il s’agit de la Cramif.

Le taux mixte s'applique :

  • aux entreprises qui comportent un seul établissement et dont l'effectif est compris entre 20 et 149.
  • à l'ensemble des établissements d'une même entreprise ayant la même activité (famille risque) lorsque l'effectif global est compris entre 20 et 149.

Éléments de calcul pour le taux mixte

  • Éléments statistiques (salaires et prestations) des trois dernières années connues de tous les établissements recensés sous un même numéro de risque.
  • Fraction du taux collectif et fraction du taux réel. Ces fractions varient en fonction de l'effectif de l'entreprise.
  • Coût du risque.

Formule de calcul du taux mixte

  • Taux Brut (TB) = coût du risque/salaires en totalité x 100
  • Taux Net = (TB + majoration M1) x (1 + majoration M2) + majoration M3 + majoration M4

Ces majorations sont fixées annuellement par arrêté.

  • M1 couvre les charges accidents du trajet.
  • M2 couvre les charges générales.
  • M3 couvre les charges de solidarité.
  • M4 couvre le financement du dispositif de départ anticipé à la retraite pour travaux pénibles.

L'arrêté du 30 décembre 2017 précise pour 2018 les charges à retenir.

Elles sont de : M1 = 0,21 %, M2 = 53 %, M3 = 0,49 %, M4 = 0,03 %.

Tarification individuelle

Pour les entreprises d'au moins égal à 150 salariés.

Le taux individuel est déterminé par la Caisse régionale du siège de l'entreprise en fonction des éléments statistiques des trois dernières années connues propres propres à l'établissement ou aux établissements de même activité. Pour les entreprises d’Île-de-France, il s’agit de la Cramif.

Le taux individuel s'applique :

  • aux entreprises qui comportent un seul établissement et dont l'effectif est au moins égal à 150,
  • à l'établissement ou à l’ensemble des établissements (famille risque) d'une même entreprise lorsque l'effectif global est au moins égal à 150.

Éléments de calcul pour le taux individuel

  • Éléments statistiques (salaires et prestations) des trois dernières années connues de la famille risque.
  • Coût du risque.

Formule de calcul du taux individuel

  • Taux Brut (TB) = coût du risque/salaires en totalité x 100
  • Taux Net = (TB + majoration M1) x (1 + majoration M2) + majoration M3 + majoration M4

Ces majorations sont fixées annuellement par arrêté.

  • M1 couvre les charges accidents du trajet.
  • M2 couvre les charges générales.
  • M3 couvre les charges de solidarité.

L'arrêté du 30 décembre 2017 précise pour 2018 les charges à retenir.

Elles sont de : M1 = 0,21 %, M2 = 53 %, M3 = 0,49 %, M4 = 0,03 %.

Références réglementaires

Articles du Code de la Sécurité sociale fixant les règles de tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles.

Textes législatifs et réglementaires fixant les règles de tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles

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