Le Compte professionnel de prévention est un dispositif mis en place pour protéger les salariés exposés à des risques professionnels spécifiques, au-delà d’un certain seuil. En tant qu’employeur, vous avez l’obligation légale de déclarer les salariés concernés.
Vos salariés sont-ils concernés ?
Pour bénéficier d'un compte professionnel de prévention, le salarié doit remplir toutes les conditions suivantes :
- travailler dans le secteur privé ;
- être affilié au régime général de la sécurité sociale (ou à la MSA) ;
- avoir un contrat de travail d'au moins 1 mois (CDI, CDD, Intérim ou contrat spécifique (apprentissage) ;
- être exposé à au moins un facteur de risque au-delà d'un certain seuil.
Comment déclarer vos salariés ?
Vous devez déclarer chaque salarié exposé au-delà des seuils via la déclaration sociale nominative (DSN), au plus tard le 5 ou 15 janvier de l'année qui suit celle de l'exposition.
Votre déclaration permet la création et l'alimentation, en points, d'un compte pour le salarié. Ces points, à terme, lui ouvrent droit à différents avantages : formation, reconversion professionnelle, départ anticipé à la retraite, temps partiel avec maintien de la rémunération...