En cas de survenance d’un accident du travail mortel, l’employeur est désormais dans l’obligation d’informer l’inspecteur du travail au plus tard dans les 12 heures.
Une information à communiquer rapidement
Un décret paru le 9 juin dernier impose à l’employeur d’informer l’agent de contrôle de l’inspection du travail immédiatement et au plus tard dans les 12 heures qui suivent le décès du salarié ou dans les 12 heures suivants la connaissance par l’employeur du décès s’il est établi que l’employeur n’a pu avoir connaissance du décès que postérieurement à l’expiration de ce délai.
Pour justifier ces nouvelles modalités, le ministère du travail précise que les services de l’inspection du travail ont besoin d’être informés rapidement de la survenance d’un accident du travail mortel : des constats trop tardifs sont susceptibles de nuire à la manifestation de la vérité, compte tenu du risque d’altération des preuves.
Le décret comporte également un volet consacré à la lutte contre le travail dissimulé notamment dans le secteur du BTP très concerné par les accidents du travail. Il renforce ainsi l’obligation de transparence et de visibilité des entreprises intervenant sur ces chantiers spécifiques. Ainsi, les entreprises détentrices d'un permis de construire doivent afficher sur un panneau lisible depuis la voie publique plusieurs éléments sur le lieu du chantier :
- nom
- raison sociale
- adresse
Un défaut d’information passible de sanction pénale
Tout employeur qui a connaissance d’un accident de travail mortel mais qui n’en avise pas l’inspection du travail est passible d’une amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe, soit 1 500 euros pour une personne physique.
Mise en place d’un espace numérique
Le décret acte également la mise en place d’un espace numérique partagé, celui-ci permettant aux entreprises intervenantes de renseigner les informations prévues par la réglementation. Une fois ces données renseignées sur l’espace numérique, celles-ci sont rendues accessibles à toute personne disposant d’un smartphone passant devant le chantier par le scan d’un QR Code.
Ainsi, si une personne est témoin d'un accident du travail sur un chantier, il lui suffira de scanner le QR code pour obtenir les informations de l'employeur.
Notre livret sinistralité
Chaque année, la Cramif publie les statistiques des accidents du travail (AT) et maladies professionnelles (MP) survenus au sein des entreprises franciliennes relevant du régime général de la Sécurité sociale dans un document synthétique : le livret de sinistralité. Ce livret dresse un état des lieux des secteurs à forte sinistralité et permet de mieux accompagner les entreprises dans la mise en œuvre de mesures de prévention efficaces.
On constate pour l’année 2021 que le nombre de décès par rapport à 2020 a augmenté de 17 % en Île-de-France et plus particulièrement dans trois catégories d’activités :
- « Activités de services II [santé, nettoyage, etc.] » avec + 20 décès
- « Activités de services I [banques, assurances, administrations, etc.] » avec + 5 décès
- Industries des transports, de l’eau, du gaz, de l’électricité, du livre et de la communication avec 3 accidents mortels en plus
129 décès ont ainsi été reconnus contre 116 en 2019 : cet accroissement s’explique par le nouveau mode de reconnaissance des malaises mortels.