Vos droits et vos devoirs

Quels sont vos droits concernant l’attribution de l’allocation amiante ?

• vous avez droit à un préavis de démission dont la durée est la même que celle prévue pour un préavis de licenciement.
• vous et vos ayants droit bénéficient des prestations en nature de l'Assurance Maladie du régime dont ils relevaient avant la cessation d'activité.
• le fonds des travailleurs de l'amiante assure, pendant la durée du versement de l'allocation, le financement des cotisations pour votre retraite au régime général ainsi que pour votre retraite complémentaire.
• l'allocation cesse d'être versée lorsque vous remplissez les conditions de durée d'assurance requises pour bénéficier d'une pension de vieillesse au taux plein et à condition d'être âgé d'au moins 60 ans et au plus tard à 65 ans.

Pour pouvoir bénéficier du dispositif de l'allocation amiante, vous devez présenter votre démission à votre employeur (art. L. 1234-1 et art. L. 1237-9 du code du travail). Dans ce cadre, la rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié ouvre droit, au bénéfice du salarié, au versement par l'employeur d'une indemnité de cessation d'activité d'un montant égal à celui de l'indemnité de départ en retraite.

Cette indemnité est calculée sur la base de l'ancienneté acquise au moment de la rupture du contrat de travail, sans préjudice de l'application de dispositions plus favorables prévues en matière d'indemnité de départ à la retraite, par une convention ou un accord collectif de travail ou par le contrat de travail.

Pour pouvoir bénéficier du dispositif de l'allocation amiante, vous devez accomplir certaines démarches administratives ainsi que nous informer de tout changement de situation par courrier.

Quelles sont vos obligations ?

• vous devez nous signaler toute cessation d’activité professionnelle et présenter votre démission à votre employeur, sous réserve que votre caisse régionale d'assurance maladie accepte votre demande.
• vous devez nous signaler immédiatement tout changement de situation pouvant avoir une incidence sur le paiement de votre allocation.
• vous devez compléter chaque année une attestation sur l'honneur "maintien de droit" relative à votre situation et la faire parvenir par courrier à la Cramif, permettant l'actualisation de vos droits.
• l'allocation Amiante est imposable, vous devez la déclarer auprès des services fiscaux.

N'oubliez pas de nous préciser dans votre courrier vos coordonnées et votre numéro d'immatriculation à la Sécurité sociale, et de joindre tous les justificatifs en lien avec ce changement de situation.

Besoin d’informations complémentaires ? Vous pouvez nous contacter par mail à l’adresse suivante :

• allocation.amiante.cramif@assurance-maladie.fr.
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