Dans le cadre de son engagement envers l'intégrité et la transparence, la Cramif met en place un dispositif de lanceur d'alerte permettant à ses collaborateurs, partenaires et tiers de signaler toute situation susceptible de constituer une violation des lois, règlements ou règles éthiques en vigueur. Ce dispositif est conçu pour garantir un traitement rapide et confidentiel des alertes.

Conformément au décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022, ce dispositif a pour objectif de garantir un environnement où toute alerte liée à un crime, un délit, une menace/préjudice pour l’intérêt général, une violation de la législation ou une tentative de dissimulation d'une telle violation, peut être signalée sans crainte de sanctions. Le dispositif permet de dénoncer des comportements non conformes, des malversations ou des risques menaçant l'activité de la Cramif.

Les signalements peuvent être faits de manière anonyme ou avec identification, selon les préférences du lanceur d'alerte, tout en veillant à la confidentialité de son identité. L’objectif est de protéger l’auteur du signalement contre toute forme de discrimination, de sanction ou d’atteinte à ses droits, ce qui est une des garanties essentielles offertes par la procédure.

Mécanisme de signalement

La procédure de signalement est simple. Les alertes peuvent être soumises par écrit via un formulaire ou oralement, selon le mode qui convient le mieux au lanceur d'alerte. Dans tous les cas, un référent dédié est disponible pour accompagner le processus et assurer que chaque signalement est pris en compte de manière professionnelle et rigoureuse.

Le formulaire peut être renvoyé complété :

  • par voie postale, de préférence en lettre recommandée avec AR et suivant un système de double enveloppe. Les éléments de saisine devront être insérés dans une enveloppe fermée avec la mention « Signalement d’une alerte, CONFIDENTIEL ».
         Cramif
         À l’attention du référent alerte
        17-19, avenue de Flandre
        75954 Paris Cedex 19.

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Si le lanceur d’alerte souhaite faire un signalement oral, il devra indiquer sur le formulaire « signalement alerte » qu’il souhaite être contacté par le référent alerte interne afin de réaliser son signalement soit par entretien téléphonique, soit par entretien physique.

Tous les signalements sont traités en toute confidentialité, conformément aux règles de la protection des données personnelles. Ce système de signalement est complété par des contrôles réguliers et des audits afin de garantir qu'il fonctionne de manière optimale et transparente, tout en offrant des garanties légales aux parties concernées.

Étapes à respecter

Le processus de signalement d'une alerte se décompose en plusieurs étapes essentielles afin de garantir son bon traitement et la protection du lanceur d'alerte.

1. Recueil des signalements

Dans la rubrique relative aux faits que le lanceur d’alerte souhaite signaler, le lanceur d’alerte décrit les faits qui se sont produits ou sont très susceptibles de se produire au sein de la Cramif et qui seraient de nature à constituer un crime, un délit ou un préjudice pour l’intérêt général.

Les faits faisant l’objet du signalement sont datés le plus précisément possible et, de manière générale, il est demandé au lanceur d’alerte de contextualiser et de justifier le plus précisément possible ses propos.

Outre l’objet du signalement et, le cas échéant, les personnes visées et/ou les tiers également impliqués par ce signalement, ce dernier peut être étoffé par tout document permettant d’étayer les informations signalées.

Une fois le signalement reçu, un accusé de réception est envoyé dans un délai de 7 jours ouvrés.

2. Vérification de la recevabilité du signalement et enquête

Le référent alerte interne vérifie la recevabilité du signalement, et si ce dernier est jugé recevable, il est transmis à un comité d'analyse pour enquête. Le cas échéant, le lanceur d’alerte reçoit via l’adresse renseignée dans le formulaire « signalement alerte interne » une notification écrite l’informant que les conditions relatives à son signalement ne sont pas remplies. Cette notification lui précise quelle(s) est(sont) la(les) condition(s) qui ne sont pas remplies, détaillées dans la fiche de recevabilité indexée.

3. Enquête

Le signalement fait l’objet d’une enquête menée par le comité d’analyse des alertes. Dans ce cadre, ce comité peut :

  • demander au lanceur d’alerte, via l’adresse renseignée dans le formulaire « signalement alerte », tout complément d’information qui lui serait nécessaire pour vérifier la véracité des faits allégués ;
  • consulter toute personne qu’il pourrait juger utile à l’examen du signalement.

L’enquête menée par le comité d’analyse fait l’objet d’un rapport transmis au comité de direction alertes internes pour prise de décision sur les suites à donner, ainsi qu’à l’autorité judiciaire ou administrative si nécessaire.

4. Validation de l’enquête par un comité de direction alertes internes

Le comité de direction alertes internes est composé :

  • du directeur général ;
  • du directeur comptable et financier ;
  • du directeur des ressources et des relations sociales ;

Le comité d’analyse des alertes internes présente l’enquête à ce comité de direction pour validation. Des compléments d’enquêtes peuvent être demandés.

Décision rendue suite à l’enquête

Le directeur général prend la ou les décision(s) permettant de remédier à l’alerte, en s’aidant du rapport d’enquête réalisé par le comité d’analyse des alertes internes et validé par le comité de direction alertes internes.

Le directeur général peut également prendre la décision de ne pas donner suite à l’alerte, s’il estime que le signalement ne respecte pas les conditions requises.

Dans les deux cas, sauf s’il s’agit d’un signalement anonyme, le lanceur d’alerte reçoit une notification écrite dans un délai ne pouvant excéder trois mois à compter de l’accusé de réception du signalement alerte interne. Cette notification permet notamment à l’auteur du signalement d’être informé :

  • des mesures ayant été prises afin d’évaluer l’exactitude des allégations ;
  • des mesures envisagées ou prises suite à son signalement ;
  • des raisons pour lesquelles la direction générale estime, le cas échéant, que le signalement ne respecte pas les conditions requises ;
  • des voies de recours externes dont il dispose pour faire valoir son signalement.

Protection renforcée pour les lanceurs d'alerte

La Cramif s'engage à respecter pleinement la législation en vigueur et garantit que toute personne signalant de bonne foi des faits relevant du champ d'application de la procédure bénéficiera d'une protection renforcée. Ce cadre juridique assure non seulement la protection contre toute mesure coercitive, mais également la protection en cas de plainte abusive pour diffamation déposée contre le lanceur d’alerte. Enfin, dans la cadre de la procédure, le lanceur d’alerte bénéficie d’une irresponsabilité civile et pénale. Il est rappelé que le signalement ne saurait, en tout état de cause, contrevenir au secret de la défense nationale, au secret médical, au secret des délibérations judiciaires, au secret de l’enquête ou de l’instruction judiciaires et au secret des relations avocat-client.

Engagement : lutter contre la discrimination et promouvoir la conformité

Le dispositif de lanceur d'alerte interne est un levier essentiel pour lutter contre les comportements contraires à l’éthique au sein de notre organisation. En fournissant un mécanisme accessible, sécurisé et respectueux des droits, nous voulons encourager un environnement de travail et d’exercice basé sur la confiance, la transparence et la responsabilité.

Nous invitons toutes les personnes ayant des préoccupations légitimes à signaler tout comportement contraire à nos valeurs ou à la législation, en toute sécurité et dans la certitude que leur identité et les informations partagées seront protégées.

Pour aller plus loin

Textes de référence