Le Conseil d’Administration règle, par ses délibérations, les affaires de la Cramif. À ce titre, il oriente et contrôle les activités, se prononce sur le Contrat Pluriannuel de Gestion (CPG), vote les différents budgets et approuve les comptes annuels.

Le Conseil d'Administration constitue, en son sein, des commissions, notamment celles prévues par le Code de la Sécurité sociale, et leur délègue une partie de ses attributions.

Notre Conseil d'Administration

Sa composition

Notre Conseil d’Administration est composé du Président, du 1er Vice-Président, du 2e Vice-Président ainsi que de membres titulaires et suppléants, siégeant à titre délibératif, représentants des assurés sociaux et des employeurs, de la Fédération Nationale de la Mutualité Française, des associations Familiales et des Personnes Qualifiées.

Son Rôle

Le rôle de notre Conseil d'Administration est :

  • d'orienter et de contrôler l'activité de la Caisse en se prononçant sur le ou les rapports qui lui sont soumis par le Directeur, notamment sur ceux relatifs au fonctionnement administratif et financier de l'organisme, aux relations avec les usagers et à l'action sanitaire et sociale.
  • d'autoriser le Président et le Directeur général à signer le contrat pluriannuel de gestion.
  • de contrôler l'application par le Directeur et l'Agent comptable des dispositions législatives et réglementaires ainsi que l’exécution de ses propres délibérations.
  • de voter les budgets de la gestion administrative et de la gestion tarification et prévention des risques professionnels (TA/PR) dans le cadre des contrats pluriannuels de gestion liant la Caisse régionale à la Caisse nationale, de l’action sanitaire et sociale, de prévention, d’éducation et d’information sanitaires et, le cas échéant, des œuvres sanitaires gérées par l'organisme.
  • de voter, le cas échéant, les budgets d’opération en capital concernant les programmes d’investissements, de subventions ou de participations financières dans les conditions fixées à l'article R. 121-1 du Code de la Sécurité sociale.
  • d'approuver les comptes annuels de l'organisme.
  • de choisir, dans un délai d'un mois, sur une liste de trois noms établie par le Directeur général de la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés, le candidat aux fonctions de Directeur général et d’Agent comptable dont il propose la nomination au Directeur général de la Caisse nationale
  • de désigner l'agent chargé de l’intérim du Directeur général en cas d’absence simultanée des directeurs adjoints.
  • de consacrer au moins une séance annuelle publique aux relations de l’organisme avec les usagers.
  • d’établir les statuts et le règlement intérieur de l’organisme.

Nos Commissions

Commissions légales et réglementaires

  • la Commission de recours amiable se prononce sur les réclamations des assurés à l’encontre des décisions prises par les services administratifs et les remises de dettes.
  • la Commission des marchés intervient en matière de marchés publics : attribution des marchés, ouverture des plis relatifs aux appels d’offres, rejet des candidatures non recevables, offres non conformes ou anormalement basses.
  • la Commission des pénalités financières rend avis sur l’opportunité d’une pénalité en cas d’indu entraîné par l’inobservation, notamment par les professionnels de santé et les assurés, des règles du Code de la Sécurité sociale.
  • la Commission des pénalités financières pour des griefs relatifs aux accidents du travail et maladies professionnelles se prononce sur l’opportunité d’une pénalité financière pour les griefs relatifs aux AT-MP, en cas de fausses déclarations de l’employeur portées sur la déclaration d’accident du travail ayant pour objet ou effet de minorer le montant des cotisations dues.
  • la Commission régionale des accidents du travail et des maladies professionnelles est chargée d’étudier et de se prononcer sur l’application de la politique définie par la Caisse nationale de l’Assurance Maladie (Cnam) en matière de prévention des risques professionnels.
  • les Comités techniques régionaux sont chargés d’assister le Conseil d’Administration dans la gestion des risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles.

Commissions de travail propres au Conseil d’Administration

  • la Commission d’action sanitaire et sociale chargée d’étudier et de proposer la politique générale d’action sanitaire et sociale, de prévention de la maladie et de service social.
  • la Commission de la gestion du risque est chargée du suivi de l’activité d’ESCAVIE (Espace Conseil pour l'Autonomie en milieu de VIE), du GRAPA (Groupe des Relations avec les Professionnels de l'Appareillage) et des travaux des commissions paritaires régionales en matière d’appareillage.
  • la Commission de gestion administrative est chargée des questions relatives à la gestion courante et financière de la Cramif, ainsi que de celles se rapportant à l’organisation en général et à l’informatique. Elle a compétence pour examiner le Contrat Pluriannuel de Gestion maladie (CPG) le budget de la gestion GAM et en assure le suivi.
  • le Groupe de travail d’examen des comptes de la Cramif examine les comptes annuels de l’organisme avant leur passage en Conseil d’Administration.

Commissions conventionnelles

  • la Commission paritaire régionale des audioprothésistes est chargée d’étudier les problèmes soulevés par les rapports entre les audioprothésistes et les organismes de prise en charge.
  • la Commission paritaire régionale prévue par l'article 23 de la convention nationale organisant les rapports entre les trois Caisses nationales de l'Assurance Maladie obligatoire et les podo-orthésistes, ocularistes, épithésistes, orthoprothésistes est chargée notamment d’étudier les problèmes soulevés par les rapports entre les professionnels et les organismes de prise en charge.
  • la Commission paritaire régionale prévue par l'article 23 de la convention nationale organisant les rapports entre les trois Caisses nationales de l'Assurance Maladie obligatoire et les opticiens est chargée notamment d’examiner les conditions d’application du présent régime conventionnel.
  • la Commission paritaire régionale prévue par l'article 30 de la convention nationale organisant les rapports entre les trois Caisses nationales de l'Assurance Maladie obligatoire et les prestataires délivrant des dispositifs médicaux, produits et prestations associées inscrits aux titres I et IV de la liste prévue à l'article L. 165-1 du Code de la Sécurité sociale est chargée notamment d’examiner les conditions d’application du présent régime conventionnel.
  • la Commission paritaire régionale dans le cadre de la signature d’une convention régionale "orthèse" est chargée notamment d’organiser les rapports entre les parties signataires de manière à favoriser leur concertation sur les questions que sont susceptibles de soulever la vie conventionnelle ou l’application des textes en vigueur.