Le conseil d’administration règle, par ses délibérations, les affaires de la Cramif. À ce titre, il oriente et contrôle les activités, se prononce sur le contrat pluriannuel de gestion (CPG), vote les différents budgets et approuve les comptes annuels.

Le conseil d'administration constitue, en son sein, des commissions, notamment celles prévues par le Code de la Sécurité sociale, et leur délègue une partie de ses attributions.

Notre conseil d'administration

Sa composition

Notre conseil d’administration est composé du président, du 1er vice-président, du 2e vice-président ainsi que :

  • à titre délibératif :
    • des représentants des assurés sociaux et des employeurs (membres titulaires et suppléants),
    • de représentants de la Fédération nationale de la Mutualité Française,
    • de personnes qualifiées,
  • à titre consultatif, de représentants  :
    • des associations familiales,
    • du conseil de la protection sociale des indépendants
    • du personnel
       

Son rôle

Le rôle de notre conseil d'administration est :

  • d'orienter et de contrôler l'activité de la caisse
  • d'autoriser le président et le directeur général à signer le contrat pluriannuel de gestion
  • de contrôler l'application par le directeur et le directeur comptable et financier des dispositions législatives et réglementaires ainsi que l’exécution de ses propres délibérations
  • de voter les budgets de la gestion administrative et de la gestion tarification et prévention des risques professionnels (TA/PR) dans le cadre des contrats pluriannuels de gestion liant la caisse régionale à la Caisse nationale, de l’action sanitaire et sociale, de prévention, d’éducation et d’information sanitaires et, le cas échéant, des œuvres sanitaires gérées par l'organisme
  • de voter, le cas échéant, les budgets d’opération en capital concernant les programmes d’investissements, de subventions ou de participations financières dans les conditions fixées à l'article R. 121-1 du Code de la Sécurité sociale
  • d'approuver les comptes annuels de l'organisme
  • de se prononcer sur la nomination du directeur général et du directeur comptable et financier à partir d’une liste établie par le directeur de la Caisse nationale de l'Assurance Maladie, après concertation avec le président du conseil d'administration de la caisse régionale d'assurance maladie et après avis motivé du comité des carrières institué à l'article L. 217-5 du Code de la Sécurité sociale.
  • de désigner l'agent chargé de l’intérim du directeur général en cas d’absence simultanée des directeurs adjoints
  • de consacrer au moins une séance annuelle publique aux relations de l’organisme avec les usagers
  • d’établir les statuts et le règlement intérieur de l’organisme

Nos Commissions

Commissions légales et réglementaires

  • la commission de recours amiable se prononce sur les réclamations des assurés à l’encontre des décisions prises par les services administratifs et les remises de dettes
  • la commission des marchés attribue les marchés publics et autorise leurs modifications dès lors qu’elles entraînent une augmentation du montant initial du marché public de plus de 5 %
  • la commission des pénalités financières des fournisseurs d’appareillage rend un avis consultatif sur les dossiers remis par les directeurs des CPAM de la région Île-de-France relatifs au prononcé des pénalités financières et à la mise sous accord préalable
  • la commission des pénalités financières pour des griefs relatifs aux accidents du travail et maladies professionnelles se prononce sur l’opportunité d’une pénalité financière pour les griefs relatifs aux AT-MP, en cas de fausses déclarations de l’employeur portées sur la déclaration d’accident du travail ayant pour objet ou effet de minorer le montant des cotisations dues
  • la commission régionale des accidents du travail et des maladies professionnelles est chargée d’étudier et de se prononcer sur l’application de la politique définie par la Caisse nationale de l’Assurance Maladie (Cnam) en matière de prévention des risques professionnels
  • les comités techniques régionaux sont chargés d’assister le conseil d’administration dans la gestion des risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles
  • la commission réclamation compte professionnel de prévention émet un avis motivé sur les réclamations effectuées par les salariés liées à un désaccord sur l’effectivité et l’ampleur de leur exposition à certains facteurs de risques professionnels

Commissions facultatives

  • la commission d’action sanitaire et sociale est chargée d’étudier le programme annuel d’action sanitaire et sociale et de prévention de la maladie et de suivre le fonctionnement du service social régional, des réalisations sanitaires, de l’école de service social et du centre médical Stalingrad
  • la commission de la gestion du risque est chargée du suivi de l’activité de la structure Escavie (espace conseil pour l'autonomie en milieu de vie), du GRAPA (groupe des relations avec les professionnels de l'appareillage) et des travaux des commissions paritaires régionales en matière d’appareillage
  • la commission de gestion administrative est chargée des questions relatives à la gestion courante et financière de la Cramif, ainsi que de celles se rapportant à l’organisation en général et à l’informatique. Elle a compétence pour examiner le contrat pluriannuel de gestion maladie (CPG) le budget de la gestion GAM et en assure le suivi
  • le groupe de travail d’examen des comptes de la Cramif examine les comptes annuels de l’organisme avant leur passage en conseil d’administration

Commissions conventionnelles

Quatre commissions paritaires régionales sont constituées dans le cadre de conventions conclues entre les trois caisses d'assurance maladie obligatoire et les fournisseurs d'appareillage (audioprothésistes, grand appareillage, opticiens, dispositifs médicaux et produits et prestations associées inscrits aux titres I et IV de la LPP ainsi que petit appareillage), à savoir :

  • la commission paritaire régionale des audioprothésistes
  • la commission paritaire régionale des professionnels de l'appareillage (podo-orthésistes, orthopédistes, ocularistes, épithésistes, orthoprothésistes)
  • la commission paritaire régionale des opticiens
  • la commission paritaire régionale des prestataires délivrant des dispositifs médicaux, produits et prestations associées inscrites aux titres I et IV de la liste prévue à l'article L. 165-1 du Code de la Sécurité sociale

Les quatre commissions conventionnelles de la Cramif sont chargées notamment d'examiner les conditions de fonctionnement de ces conventions, d'étudier les problèmes éventuels soulevés par les rapports entre les organismes de prise en charge et les fournisseurs d'appareillage, et d'émettre un avis sur l'application éventuelle d'une sanction en cas de défaillance d'un fournisseur.