Bénéficiaire d’une pension d’invalidité ou d’une allocation supplémentaire d’invalidité, vous devez remplir certaines obligations. Il est nécessaire de répondre aux contrôles médicaux et administratifs et de nous informer de tout changement de situation par courrier.
Contrôles médicaux et administratifs
Vous devez impérativement répondre aux contrôles médicaux et administratifs.
Un contrôle médical peut être exercé à tout moment par un médecin conseil de la Sécurité sociale.
Un contrôle administratif peut également être effectué par un inspecteur assermenté, sur dossier, ou se rendant à votre domicile.
En cas de non-réponse aux contrôles médicaux ou administratifs, la Cramif serait dans l'obligation d'interrompre le paiement de votre pension.
En cas de non-retour de votre déclaration de ressources, la Cramif serait dans l'obligation d'interrompre le paiement de votre pension.
Déclaration de ressources
Afin que la Cramif calcule votre pension d’invalidité, vous devez déclarer vos ressources.
La fréquence de cette déclaration est différente en fonction de votre situation :
- une seule fois par an : si votre pension d'invalidité est votre unique ressource ou si vos autres ressources (rentes accident du travail par exemple) n'ont pas d'incidence sur le calcul de votre pension.
- chaque semestre : si vous exercez une activité salariée ou si vous percevez des indemnités journalières ou une allocation de perte d'emploi (allocations versées par le Pôle Emploi par exemple), dont le montant n'a pas d'incidence sur le calcul de votre pension d'invalidité.
- chaque mois : si vous exercez une activité salariée, ou si vous percevez des indemnités journalières ou une allocation de perte d'emploi (allocations versées par le Pôle Emploi par exemple), et si votre pension d'invalidité se trouve réduite du fait de cette activité, de ces indemnités ou allocations.
- chaque trimestre : dans tous les autres cas.
Dès réception de la déclaration de ressources, vous devrez la compléter et nous la renvoyer immédiatement.
En cas de non-retour de votre déclaration de ressources, la Cramif serait dans l'obligation d'interrompre le paiement de votre pension.
Adresse
Cramif
Direction Invalidité
17-19 avenue de Flandre
75954 PARIS CEDEX 19
En cas de changement de situation
En cas de changement de situation, vous devez impérativement :
- déclarer toutes vos ressources (surtout si vous bénéficiez de l'allocation supplémentaire d'invalidité)
- nous prévenir immédiatement de votre hospitalisation si vous bénéficiez d'une pension de 3ème catégorie en nous adressant un bulletin d'hospitalisation
- nous signaler à tout moment par courrier tout changement de situation (adresse, domiciliation bancaire, ressources...) sans attendre de recevoir votre déclaration de ressources.
N'oubliez pas de nous préciser dans votre courrier vos coordonnées et votre numéro d'immatriculation à la Sécurité sociale, et de joindre tous les justificatifs en lien avec ce changement de situation.
Il est indispensable de conserver sans limitation de durée les décisions concernant votre pension d'invalidité. Ces documents peuvent être réclamés par différents organismes tels que les caisses vieillesse ou les caisses complémentaires de retraite afin de prendre en compte vos droits.