Vos instances paritaires

Depuis 1946, date de création du régime général de la Sécurité sociale, la prévention des risques professionnels est gérée par des instances paritaires, sur le même modèle que les autres branches de la Sécurité sociale. Cette gestion de la santé et de la sécurité au travail représente autant les employeurs que leurs salariés. Les instances de gouvernance paritaire de l’Assurance Maladie assurent cet équilibre.

Cette commission est présente au conseil d'administration de la Cramif. Sa mission est de donner son avis sur tous les sujets relevant des risques professionnels et de la santé au travail.

Quel est son rôle ?

La Commission régionale des accidents du travail/maladies professionnelles :

• formule un avis au conseil d’administration sur les budgets alloués à la tarification et à la prévention et assure leur suivi ;
• examine les rapports d’activité des services prévention et tarification ;
• prend, après avis favorable du comité technique régional (CTR) concerné, toute décision concernant les demandes de ristourne de cotisation par les entreprises, les dispositions générales et les recommandations, les propositions de récompense aux salariés des entreprises franciliennes.

Qui en est membre ?

La Commission régionale des accidents du travail/maladies professionnelles est paritaire, avec autant de membres représentant les employeurs que de membres représentant les salariés (plus autant de suppléants).

Leur mandat de 4 ans est renouvelable.

Quel est son fonctionnement ?

La CRAT/MP se réunit au moins 6 fois par an en séance ordinaire.

Les comités techniques régionaux se concentrent sur des secteurs d’activité spécifiques. Ils sont constitués auprès du conseil d’administration de la Cramif par branche d’activités et ont pour mission de l’assister dans la gestion des risques d'accident du travail et de maladies professionnelles.

Quel est leur rôle et qui en est membre ?

La Cramif dispose de 5 comités techniques régionaux. Ces structures sont paritaires, composée de membres représentant les employeurs et de membres représentant les salariés.

Ces comités sont organisés par secteurs d’activités, leurs membres sont donc représentatifs des branches professionnelles relevant du domaine de compétence de chaque comité. Chaque comité technique régional peut créer :

• une commission paritaire permanente de tarification (CPPT) pour statuer sur les dossiers de majoration ou de minoration de cotisation des entreprises franciliennes ;
• une ou deux commissions temporaires de prévention (CTP) pour examiner certaines problématiques, rédiger des recommandations, des guides de bonnes pratiques.

Chacun des 5 comités techniques régionaux représente un secteur d’activité :

• CTR 1 - la métallurgie, chimie, caoutchouc, plasturgie
• CTR 2 - bâtiment et travaux publics, ameublement, papier et carton, textile, vêtement, cuirs et peaux, pierres et terres à feu
• CTR 3 - transport, eau, gaz, électricité, livre et communication, services, commerces et industrie de l’alimentation, commerce non alimentaire
• CTR 4 - Activités de sant
• CTR 5 - Activités de service I et II autres que les activités de santé