Vous effectuez des démarches afin de bénéficier de l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI). Retrouvez ici les informations clés : conditions d’attribution, demande d’allocation, son montant et nos services en ligne pour prendre un rendez-vous ou bénéficier d’un accompagnement personnalisé par notre Service social.
Allocation supplémentaire d’invalidité, c’est quoi ?
L'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI) est une prestation mensuelle accordée à certaines personnes invalides ayant de faibles ressources. Elle s'ajoute, dans une certaine limite, à vos revenus personnels. Elle est destinée aux personnes n’ayant pas encore atteint l’âge pour bénéficier de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA). L’ASI est une prestation non contributive. Il n’est pas nécessaire d’avoir cotisé pour y prétendre.
Conditions d'attribution
Pour pouvoir bénéficier de l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI), vous devez :
- être déjà titulaire d'une pension d'invalidité du régime général.
- résider de manière permanente en France (+ 6 mois soit 181 jours/365).
- avoir des ressources inférieures au plafond correspondant à votre situation.
Son bénéfice est limité au plafond de ressources suivant :
Depuis le 1er avril 2020, l’allocation supplémentaire d’invalidité est calculée comme la différence entre le plafond de ressources et les ressources de la personne ou du couple.
Elle peut vous être versée si vos ressources sont inférieures à un plafond mensuel (qui a fait l’objet d’une revalorisation au 1er avril 2021) de :
- 800 € par mois si vous vivez seul ou lorsqu'un seul des conjoints en bénéficie
- 1 400 € par mois lorsque les deux conjoints en bénéficient
Le montant de l'allocation supplémentaire d'invalidité varie en fonction de vos ressources. En pratique, le montant de l'ASI est égal au plafond moins le montant de vos ressources.
Exemples
Si vous êtes seul bénéficiaire de l'ASI et que vos revenus mensuels sont de 500 €, alors l'ASI est de :
- 800 € - 500 € soit 300 €.
Si votre conjoint et vous êtes bénéficiaires de l'ASI et que vos revenus mensuels totaux sont de 1 000 €, alors l'ASI est de :
- 1 400 € - 1 000 € = 400 €
(ce montant sera servi par moitié à chacun des allocataires, cf. cas ci-dessous).
| Plafond mensuel célibataire | Plafond mensuel couple* |
|---|---|
| 800 € | 1 400 € |
| * Couple : pacs, mariage, concubinage. | |
Pour les personnes en couple, plusieurs cas se présentent :
- Le conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité du demandeur bénéficie de l’allocation supplémentaire d’invalidité. Dans ce cas, le montant de l'allocation est égal à la différence entre le plafond mensuel pour les personnes en couples (1 400 €) et les ressources du couple. Le montant est servi par moitié à chacun des deux allocataires concernés.
- Le conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité du demandeur n’est pas bénéficiaire de l’allocation supplémentaire d’invalidité. Dans ce cas, le montant de l’allocation servie ne peut excéder le montant du plafond fixé pour une personne seule (800 €) auquel est soustrait le montant minimum de la pension d’invalidité mentionné à l’article L. 341-5.
- Le conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité du demandeur bénéficie de l’allocation de solidarité aux personnes âgées visée à l’article L. 815-1. Dans ce cas, le montant de l’allocation servie est égal à la différence entre la moitié du plafond mentionné pour les personnes en couple (1 400 €) et la moitié des ressources du couple.
| Les ressources prises en compte au 1er janvier 2021 | |
|---|---|
| Revenus professionnels | Pour un couple : les revenus > à 2 331,88 € (montant trimestriel) |
| Pour une personne seule : les revenus > à 1 399,13 € (montant trimestriel) |
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| Prestations sociales |
|
| Revenus des biens mobiliers et immobiliers | 3 % de leur valeur vénale fixée à la date de la demande |
|
Montants 2021, susceptibles d'évoluer chaque année. |
|
Demande d’allocation supplémentaire d’invalidité
Pour effectuer une demande d'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI), vous devez remplir le formulaire "Demande d'allocation supplémentaire d'invalidité" et fournir les pièces justificatives suivantes :
- la demande d'ASI, complétée, datée et signée au stylo noir.
- votre dernier avis d'imposition.
- 2 justificatifs de domicile (différents et de moins de 6 mois). Si vous êtes hébergé(e) : fournir l'attestation d'hébergement de votre hébergeur et 2 justificatifs de domicile.
- votre titre de séjour pour les résidents étrangers hors EEE.
La période d'étude des droits porte sur les 3 mois précédant le point de départ de l'ASI se situant au 1er jour du mois qui suit la demande.
Exemple
Je fais ma demande le 15/02/2021, le point de départ de l'ASI est au 1er mars
- je fournis mes justificatifs du 01/12/2020 au 28/02/2021.
Montant de l’allocation
Pour évaluer votre allocation supplémentaire d'invalidité, les modalités de prise en compte de vos ressources sont les suivantes :
- vos revenus d'activité salariée : ils correspondent aux revenus bruts moins l'abattement forfaitaire.
Exemple
| Septembre 2021 | Octobre 2021 | Novembre 2021 |
|---|---|---|
| 450 € | 500 € | 550 € |
| Moins l'abattement forfaitaire trimestriel de 1 399,13 € | ||
|
(450 + 500 + 550) - 1 399,13 €* = 100,87 € |
||
| Revenus retenus pour le trimestre : 100,87 € | ||
- vos biens mobiliers (en France et à l'étranger) : revenus des biens mobiliers, c'est-à-dire: 3 % de leur valeur vénale fixée à la date de la demande.
Exemple
Livret A de 150 € (150 X 3 % = 4,5 € sur une année). Est retenu pour le calcul sur 3 mois : 4,5/4 = 1,1 €
- Vos biens immobiliers (ne concerne pas la résidence principale) : revenus des biens immobiliers, c’est-à-dire 3 % de leur valeur vénale fixée à la date de la demande.
Exemple
Appartement ou maison de 150 000 € (150 000 X 3 % = 4 500 € sur une année). Est retenu pour le calcul sur 3 mois : 4 500 €/4 = 1 100 €
- Vos indemnités, prestations, allocations : indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS), allocations chômage, pension, rentes, retraites, retraites complémentaires, AAH.
- Vos autres ressources : pension alimentaire, prestation compensatoire, avantages en nature (gardien d'immeuble, personne incarcérée).
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Vous pouvez également prendre rendez-vous auprès d'un assistant de service social au 36 46 (service gratuit + prix d'un appel). ll vous accompagnera dans vos démarches.