Vous effectuez des démarches afin de bénéficier de l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI). Retrouvez ici les informations clés : conditions d’attribution, demande d’allocation, son montant et nos services en ligne pour prendre un rendez-vous ou bénéficier d’un accompagnement personnalisé par notre Service social.
Allocation supplémentaire d’invalidité, c’est quoi ?
L'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI) est une prestation mensuelle accordée à certaines personnes invalides ayant de faibles ressources. Elle s'ajoute, dans une certaine limite, à vos revenus personnels. Elle est destinée aux personnes n’ayant pas encore atteint l’âge pour bénéficier de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA). L’ASI est une prestation non contributive. Il n’est pas nécessaire d’avoir cotisé pour y prétendre.
Conditions d'attribution
Pour pouvoir bénéficier de l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI), vous devez :
- être déjà titulaire d'une pension d'invalidité du régime général.
- résider de manière permanente en France (+ 6 mois soit 181 jours/365).
- avoir des ressources inférieures au plafond correspondant à votre situation.
Son bénéfice est limité au plafond de ressources suivant :
| Plafond mensuel célibataire | Plafond mensuel couple* |
|---|---|
| 750 € | 1 312,50 € |
| * Couple : pacs, mariage, concubinage. | |
Pour les personnes en couple, plusieurs cas se présentent :
- Le conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité du demandeur bénéficie de l’allocation supplémentaire d’invalidité. Dans ce cas, le montant est servi par moitié à chacun des deux allocataires concernés.
- Le conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité du demandeur n’est pas bénéficiaire de l’allocation supplémentaire d’invalidité. Dans ce cas, le montant de l’allocation servie ne peut excéder le montant du plafond fixé pour une personne seule (750 €) auquel est soustrait le montant minimum de la pension d’invalidité mentionné à l’article L. 341-5.
- Le conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité du demandeur bénéficie de l’allocation de solidarité aux personnes âgées visée à l’article L. 815-1. Dans ce cas, le montant de l’allocation servie est égal à la différence entre la moitié du plafond mentionné pour les personnes en couple (1 312,50 €) et la moitié des ressources du couple.
| Les ressources prises en compte au 1er janvier 2020 | |
|---|---|
| Revenus professionnels | Pour un couple : les revenus > à 2 309,12 € (montant trimestriel) |
| Pour une personne seule : les revenus > à 1 385,47 € (montant trimestriel) |
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| Prestations sociales |
|
| Revenus des biens mobiliers et immobiliers | 3 % de leur valeur vénale fixée à la date de la demande |
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Montants 2020, susceptibles d'évoluer chaque année. |
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Demande d’allocation supplémentaire d’invalidité
Pour effectuer une demande d'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI), vous devez remplir le formulaire "Demande d'allocation supplémentaire d'invalidité" et fournir les pièces justificatives suivantes :
- la demande d'ASI, complétée, datée et signée au stylo noir.
- votre dernier avis d'imposition.
- 2 justificatifs de domicile (différents et de moins de 6 mois). Si vous êtes hébergé(e) : fournir l'attestation d'hébergement de votre hébergeur et 2 justificatifs de domicile.
- votre titre de séjour pour les résidents étrangers hors EEE.
La période d'étude des droits porte sur les 3 mois précédant le point de départ de l'ASI se situant au 1er jour du mois qui suit la demande.
Exemple
Je fais ma demande le 15/02/2020, le point de départ de l'ASI est au 1er mars
- je fournis mes justificatifs du 01/12/2019 au 28/02/2020.
Montant de l’allocation
Pour évaluer votre allocation supplémentaire d'invalidité, les modalités de prise en compte de vos ressources sont les suivantes :
- vos revenus d'activité salariée : ils correspondent aux revenus bruts moins l'abattement forfaitaire.
Exemple
| Septembre 2020 | Octobre 2020 | Novembre 2020 |
|---|---|---|
| 450 € | 500 € | 550 € |
| Moins l'abattement forfaitaire trimestriel de 1 385,47 € | ||
|
(450 + 500 + 550) - 1 385,47 €* = 114,53 € |
||
| Est retenu : 114,53 € | ||
- vos biens mobiliers (en France et à l'étranger) : revenus des biens mobiliers, c'est-à-dire: 3 % de leur valeur vénale fixée à la date de la demande.
Exemple
Livret A de 150 € (150 X 3 % = 4,5 € sur une année). Est retenu pour le calcul sur 3 mois : 4,5/4 = 1,1 €
- Vos biens immobiliers (ne concerne pas la résidence principale) : revenus des biens immobiliers, c’est-à-dire 3 % de leur valeur vénale fixée à la date de la demande.
Exemple
Appartement ou maison de 150 000 € (150 000 X 3 % = 4 500 € sur une année). Est retenu pour le calcul sur 3 mois : 4 500 €/4 = 1 100 €
- Vos indemnités, prestations, allocations : indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS), allocations chômage, pension, rentes, retraites, retraites complémentaires, AAH.
- Vos autres ressources : pension alimentaire, prestation compensatoire, avantages en nature (gardien d'immeuble, personne incarcérée).
Notre service en ligne
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Vous pouvez également prendre rendez-vous auprès d'un assistant de service social au 36 46 (service gratuit + prix d'un appel). ll vous accompagnera dans vos démarches.