Vos droits

Vous êtes bénéficiaire d'une pension d'invalidité. Vous avez le droit de travailler. En effet, aucun texte réglementaire ne s'oppose à la reprise d'une activité professionnelle, quelle que soit la catégorie dans laquelle vous êtes classé.

La reprise d'une activité professionnelle entraîne parfois la suspension ou la réduction de la pension d’invalidité, si le total de vos ressources, y compris votre pension, est supérieur au montant des salaires que vous avez perçus avant votre arrêt de travail suivi d'invalidité. Toutefois, une reprise de travail inférieure à 6 mois n'a pas d'incidence sur la pension.

Les ressources prises en compte pour une activité professionnelle sont :

• les salaires procurés par une activité salariée
• les ressources procurées par une activité non salariée
• les indemnités journalières payées par votre centre de Sécurité sociale suite à une reprise de travail, durant un congé maladie, maternité ou accident du travail
• les salaires ou indemnités versés durant un stage de reclassement ou de rééducation professionnels
• les allocations versées par le pôle emploi, excepté celles versées avec déduction de la pension d'invalidité

En tant que bénéficiaire d’une pension d’invalidité, une attestation d’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) vous est délivrée automatiquement au moment de la notification de la décision d’attribution de votre pension d’invalidité. 

Vous pouvez percevoir et cumuler avec votre pension d'invalidité, dans la limite du salaire perçu actuellement par un travailleur de votre dernière catégorie professionnelle, les avantages suivants :

• une pension de victime civile de guerre
• une rente accident du travail ou maladie professionnelle
• une pension d'invalidité ou de retraite d'un régime spécial d'assurances sociales (salariés des professions agricoles, mineurs, marins, fonctionnaires de l'État, agents d'EDF...) autre qu'un régime complémentaire

Si le cumul entraîne un dépassement du salaire de référence, votre pension d'invalidité sera réduite du montant de ce dépassement

Vous avez droit au remboursement des frais médicaux et pharmaceutiques pour vous-même et vos ayants droit par votre centre de Sécurité sociale. En cas de suppression de votre pension d’invalidité, ces droits sont maintenus 12 mois.

Vos ayants droit bénéficient du versement d'un capital, si vous venez à décéder, calculé et réglé par le centre de Sécurité sociale auquel est rattaché votre domicile.

Vos soins sont remboursés à 100 %, sauf pour certains médicaments.

Pour la prise en charge totale de vos soins et médicaments non remboursés à 100 %, vous pouvez demander l'étude de vos droits à la CMU complémentaire, si vous répondez aux critères suivants :

• être domicilié en France de façon stable et régulière, justifier de ressources inférieures aux montants fixés par la loi.

Ce droit est gratuit et permet la prise en charge des frais d'adhésion à une mutuelle qui complètera le remboursement de la Sécurité sociale.

Adressez-vous à votre centre de paiement de Sécurité sociale, qui vous remettra un dossier de demande à compléter.

Vous pouvez bénéficier d'un reclassement ou d'une rééducation professionnelle en qualité de titulaire d'une pension d'invalidité et sous certaines conditions. Déposez votre demande auprès de la CPAM dont vous dépendez qui l'étudiera et vous apportera réponse.

Si vous suivez un stage de rééducation professionnelle, vous percevrez des salaires qui seront pris en compte pour effectuer des comparaisons de ressources avec le montant de votre salaire revalorisé que vous perceviez avant votre maladie.

Ces comparaisons peuvent entraîner la réduction ou la suspension de votre pension, si le salaire de référence est dépassé.

Bénéficiaire d’une pension d'invalidité, vous avez le droit de résider à l'étranger.

Pour que votre pension d'invalidité soit payée, il faut que la Cramif puisse faire exercer un contrôle administratif et médical à votre nouvelle adresse.

Ils sont pratiqués en général par l'organisme de Sécurité sociale du nouveau pays de résidence.

Dans le cas d'impossibilité de contrôles, le service de la pension est suspendu à la date de votre départ à l'étranger.

Vous pouvez contester toute décision qui vous est adressée par la Cramif.

Chaque notification précise comment et dans quel délai vous pouvez déposer votre éventuelle contestation. Celle-ci peut porter sur :

• la nature de la décision : rejet médical ou administratif
• le point de départ de la pension d'invalidité
• le calcul du montant
• la catégorie attribuée
• la suspension ou suppression de la pension d'invalidité sur avis médical
• la suspension de la pension pour cause administrative

Vous partez à l'âge légal de départ à la retraite, votre pension d'invalidité est remplacée par une pension de retraite pour inaptitude.

Vous exercez une activité professionnelle après l'âge légal de départ à la retraite (cumul emploi-retraite), vous pouvez demander le maintien de votre pension d'invalidité, et renoncer à votre pension de retraite, jusqu'à votre cessation d'activité professionnelle.

Dans ce cas, votre pension d'invalidité pourra être versée pendant 5 ans après l'âge légal de départ à la retraite ou au plus tard à l'âge nécessaire pour obtenir une retraite au taux maximum.

Votre pension d'invalidité sera remplacée au premier jour du mois suivant l'âge légal de votre départ à la retraite ou celui de votre demande, par une pension de retraite attribuée au titre de l'inaptitude au travail.

Pour préparer votre dossier de retraite, vous devez contacter la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) si vous relevez du régime général.

Les modalités d'accueil du public dans les agences d'accueil, dont vous dépendez en fonction de votre lieu de résidence, sont les suivantes :

• du lundi au vendredi
• le matin de 8h30 à 12h30 (prioritairement sur rendez vous)
• l'après-midi de 14h00 à 17h00 (uniquement sur rendez-vous)

Vous pouvez également appeler un conseiller en composant le 39 60, du lundi au vendredi de 8h00 à 17h00 (service 0,06 €/min + prix appel) depuis la France métropolitaine uniquement ; depuis l'étranger, composez le +33 971 10 3960 (tarif variable selon l'opérateur téléphonique).

Un conseiller vous accompagne pour les demandes suivantes :

• prise de rendez-vous dans l'une des agences d'accueil
• un relevé de carrière, une attestation de paiement, un duplicata de déclaration fiscale
• information sur la retraite, l'action sociale Cnav, etc.

Sur leur site institutionnel, vous pouvez effectuer des démarches en ligne :

• demander une attestation de paiement
• communiquer un changement d'adresse
• consulter en ligne votre relevé de carrière
• estimer votre retraite
• poser une question en ligne, etc.

Après le décès d'un assuré social, le conjoint survivant, s'il est invalide, peut prétendre au bénéfice d'une pension d'invalidité.

Les conditions d'attributions sont les suivantes :

• avoir moins de 55 ans
• être reconnu invalide par le médecin-conseil de la Sécurité sociale
• être veuf d'un assuré social qui était titulaire d’une pension d'invalidité ou d’une pension de retraite du régime général ou qui remplissait à la date de son décès les conditions administratives pour l'attribution d'une pension d'invalidité ou de retraite

Vous devez nous adresser votre demande, quelle que soit la date à laquelle votre conjoint est décédé.

Si vous avez plus de 55 ans et si vous habitez la région parisienne, renseignez-vous auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse.

Le paiement de votre pension d'invalidité débute :

• si la pension du conjoint survivant invalide est demandée dans les douze mois qui suivent le décès de l'assuré, elle débute le premier jour du mois suivant ce décès
• si la pension du conjoint survivant invalide est demandée dans un délai supérieur aux douze mois suivant le décès de l'assuré, elle débute le premier jour du mois qui suit la réception de la demande