Montant de votre allocation amiante

Votre allocation amiante est calculée sur la base d'un salaire mensuel de référence déterminé à partir de la moyenne mensuelle des salaires bruts de vos 12 derniers mois d'activité “complets”. Les mois pour lesquels la rémunération n'est pas complète (temps partiel imposé, maladie non compensée par l'employeur, chômage...) sont, quant à eux, neutralisés. Le pourcentage applicable est en fonction du montant de cette moyenne.

Le pourcentage de ce salaire mensuel est calculé de la manière suivante :

Source : service-public.fr

Le montant brut de l'Acaata ne peut pas être inférieur à 1 187,35 € dans la limite de  85 % du salaire de référence.

L'allocation amiante brute est égale à 65 % du salaire de référence dans la limite du plafond de la Sécurité sociale, augmentée de 50 % pour la partie comprise entre 1 à 2 fois ce même plafond. Le montant brut maximum est égal à 115 % du plafond de la Sécurité sociale.

Lorsque le montant de l'allocation brute calculé sur la base de 65 % du salaire de référence est inférieure au montant de l'allocation spéciale du Fonds national de l'emploi (AS/FNE), le montant minimum à servir est calculé sur la base de 85 % du salaire de référence, mais dans la limite du montant de l'AS/FNE.

Le versement de l'allocation amiante s'effectue :

• à compter du 1^er jour du mois suivant la date à laquelle vous remplissez les conditions requises ou, s'il est postérieur, à partir du 1^er jour du mois suivant le dépôt de votre demande.
• jusqu'à ce que vous remplissiez les conditions pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein (âge et nombre de trimestres requis), avec un maximum de 65 ans.

Le paiement se fait mensuellement, à terme échu, c'est-à-dire après expiration de la période pour laquelle les droits à pension sont ouverts.

Le versement de l'allocation amiante est maintenu en cas de départ du bénéficiaire hors du territoire français ou de son installation dans un état étranger mais une imposition particulière sera alors appliquée.

En cas de décès, l'allocation cesse d'être versée à partir du 1^er jour du mois suivant le décès.

Le versement de l’allocation amiante intervient entre le 25 et le 30 de chaque mois.

L'allocation amiante est soumise aux prélèvements des cotisations et contributions sociales applicables aux avantages de préretraite suivantes :

• Assurance Maladie (au taux fixé par le régime d'assurance maladie dont vous releviez lors de votre demande d'allocation) : 1,70 %.
• CSG (cotisation sociale généralisée) à hauteur de  8,30 % et CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale) à hauteur de 0,50 %, sauf si vos revenus donnent droit à exonération.
• CASA (contribution additionnelle de solidarité autonomie) : 0,30 %.

Soit un total de 10,80 %.

L'allocation amiante peut être cumulable avec d'autres revenus, sous certaines conditions.

Le cumul est possible avec :

• une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle
• une pension d'invalidité militaire
• des avantages de réversion servis par un régime de retraite complémentaire
• le RSA / AAH.

Une allocation différentielle peut également être versée en complément :

• d'une pension d'invalidité
• d'un avantage de réversion
• d'une pension de retraite versée par un régime spécial
• d'une pension de veuvage
• d'une pension d'invalidité, de retraite ou de réversion suivie par un régime étranger.

En revanche, l'allocation amiante n’est pas cumulable avec :

• une allocation de préretraite ou de cessation anticipée d'activité
• des indemnités journalières, allocation chômage, revenu de remplacement
• une activité professionnelle salariée
• une retraite de régime général
• une activité de gérant de société.

Vous pouvez recevoir des sommes versées à tort.

Si vous avez reçu une demande de remboursement d’allocation amiante, vous pouvez la régler sur notre site internet.

Payer en ligne

Besoin d’informations complémentaires ? Vous pouvez nous contacter par mail à l’adresse suivante :

• allocation.amiante.cramif@assurance-maladie.fr.
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