Projets associatifs

Association loi 1901

Pour prétendre à un financement par le Fonds national d'action sanitaire et sociale (Fnass), vous devez être une association loi 1901 à but non lucratif :

• œuvrant dans le domaine de l'action sanitaire et sociale ;
• ayant des activités se déroulant au minimum sur 2 départements d'Île-de-France ;
• ayant souscrit au contrat d’engagement républicain annexé au décret pris pour l’application de l’article 10-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.

Domaines d’actions financés

Critères d’attribution

Les critères d'attribution d'un financement auprès du Fonds national d'action sanitaire et sociale (Fnass) dépendent de vos domaines d'activités.

Les domaines financés par le Fnass sont sélectionnés et actualisés en regard des priorités déterminées par la Commission d'action sanitaire et sociale (Cass) de la Cramif. Tout nouveau projet d'actions de santé publique présenté à la Cramif sera étudié par la Commission.

Les axes d’intervention

• L’aide aux malades : accompagnement et soutien aux patients, amélioration de la prise en charge, structures d’accueil et d’hébergement des familles de malades hospitalisés.
• L’aide aux personnes en situation de handicap : amélioration de l’information et de conseil sur les aides techniques et les possibilités de compensation de la perte d’autonomie.
• Le soutien aux aidants familiaux : information et accompagnement des personnes, information aux employeurs et rénovation des dispositifs d’accompagnement dans l’emploi, conciliation avec la vie professionnelle, dispositif d’aide au répit.
• Le soutien aux acteurs locaux œuvrant pour l’accès aux droits, notamment via le développement des actions d’inclusion numérique au bénéfice de publics prioritaires comme :
  • les personnes malades ;
  • les personnes en situation de handicap ;
  • les personnes en situation de précarisation et de fragilité sociale dont les jeunes, les familles monoparentales, les chômeurs de longue durée, etc.
  • les personnes en situation de perte d’autonomie dont les personnes âgées et en situation de handicap ;
  • les assurés souffrant de pathologies lourdes et invalidantes, pour qui, même en cas de prise en charge au titre de l’affection de longue durée (ALD), l’ensemble des dépenses de santé nécessaires n’est pas couvert (ex : soins de support, soutien psychologique, sport adapté, etc.) ;
  • les aidants familiaux ;
  • etc.

Exemples de projets financés

Notre participation financière varie en fonction des coûts des actions et de la participation des autres financeurs.

Aide aux personnes handicapées :

• éducation et remise, à titre gratuit, de chiens guides d'aveugles à des ressortissants franciliens ;
• formation à la locomotion des déficients visuels ;
• soutien psychologique, aide juridique et ateliers maquillage correcteur auprès des victimes de brûlures ;
• accompagnement social global des personnes handicapées moteurs.

Aide aux malades :

• soutien aux personnes atteintes de la maladie de Crohn et apparentée ;
• prise en charge pluridisciplinaire de populations particulièrement vulnérables souffrant de psychotraumatismes dus à la violence politique ;
• scolarisation à domicile des enfants et jeunes malades ;
• prévention de l’installation et du développement des troubles du comportement alimentaire ;
• soutien psychologique et accompagnement des personnes vivant avec le VIH et/ou hépatite en situation de précarité, isolées et vulnérables ;
• soutien psychologique aux jeunes patients victimes d’un AVC et à leur entourage ;
• programme d’autonomisation à l’activité physique auprès de personnes présentant au moins un des critères suivants : diabète, obésité, hypertension artérielle ;
• prévention du suicide : écoute téléphonique ou en face à face.

Aide aux aidants :

• accompagnement des parents d'enfants déficients visuels ;
• accompagnement et soutien psychologique pour les familles de personnes cérébro-lésées, par la réalisation de groupe de parole et l’édition/diffusion d’une revue.

Demande de subvention

Le financement sollicité ne doit pas être inférieur à 1 525 €. Les subventions varient en fonction du coût des actions et des autres financeurs. Les dépenses d'investissements des structures ne sont pas financées.

Pour constituer votre dossier de demande de financement, vous devez nous en faire la demande par mail à l'adresse suivante : subv.associations.cramif@assurance-maladie.fr.

Un formulaire de demande de subvention vous sera transmis en retour, lequel sera à nous retourner, complété, à l'adresse suivante :

accompagné des pièces justificatives nécessaires à son instruction, à savoir :

Pour une 1^ère demande (à déposer avant le 31 mai de l'année en cours)

• Une demande écrite émanant du (de la) président(e) de l'association ou de son (sa) représentant(e).
• Le récépissé de déclaration de l'association auprès de la préfecture.
• Les copies des statuts et du règlement intérieur.
• L'organigramme du personnel salarié de la structure.
• Les comptes d'exploitation et bilan des exercices N-1 et N-2.
• Le rapport moral (année N-1).
• Les procès-verbaux des réunions du conseil d'administration année N et N-1.
• L'original de l'attestation de versement des cotisations de l'URSSAF pour l'exercice écoulé.
• Le rapport d'activité (année N-1).
• L'original du relevé d'identité bancaire (RIB).

Pour une demande de renouvellement (à déposer avant le 15 septembre de l'année en cours)

• Une demande écrite émanant du (de la) président(e) de l'association ou de son (sa) représentant(e).
• Les procès-verbaux des réunions du conseil d'administration de l'année écoulée.

Traitement de votre dossier

Si votre demande entre dans le champ d'un financement et si votre dossier complet est réceptionné dans les délais impartis, le délai minimum d’obtention du financement est de 2 mois.

Schéma du circuit d’étapes de validation d’une demande de financement

© Cramif

Acceptation de votre dossier

Votre demande de financement est acceptée par la Commission d'action sanitaire et sociale (Cass), vos droits et vos obligations sont alors formalisés par la signature d'une convention.

La convention de financement précise les obligations du contractant conditionnant le versement des fonds (attestation de l'Urssaf, logo de la Cramif sur les brochures, affiches, financées à l'aide de la subvention, présentation des justificatifs des dépenses propres à l'action...).

Les fonds alloués sont versés en deux ou trois règlements échelonnés selon les dispositions conventionnelles.

Le dernier règlement concernant le solde à verser intervient après le contrôle d’utilisation des fonds (Cuf).

Notre service clients

Si vous souhaitez plus de renseignements, n’hésitez pas à nous contacter :

01 40 05 32 00 ou 01 40 05 31 99

Nous contacter

Besoin d’informations complémentaires ? Vous pouvez nous contacter par mail à l’adresse suivante :

• subv.associations.cramif@assurance-maladie.fr
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