Projets associatifs

Association loi 1901

Pour prétendre à un financement par le Fonds national d'action sanitaire et sociale (FNASS), vous devez être une association loi 1901 à but non lucratif œuvrant dans le domaine de l'action sanitaire et sociale et dont les activités se déroulent au minimum sur 2 départements d'Île-de-France.

Domaines d’actions financés

Critères d’attribution

Les critères d'attribution d'un financement auprès du Fonds national d'action sanitaire et sociale (FNASS) dépendent de vos domaines d'activités.

Les domaines financés par le FNASS sont sélectionnés et actualisés en regard des priorités déterminées par la Commission d'action sanitaire et sociale (CASS) de la Cramif. Tout nouveau projet d'actions de santé publique présenté à la Cramif sera étudié par la Commission.

Exemples de projets financés

Notre participation financière varie en fonction des coûts des actions et de la participation des autres financeurs.

Aide aux handicapés :

• éducation et remise, à titre gratuit, de chiens guides d'aveugles à des ressortissants franciliens
• formation à la locomotion des déficients visuels
• accompagnement des parents d'enfants déficients visuels
• soutien psychologique, aide juridique et ateliers maquillage correcteur auprès des victimes de brûlures
• accueil de jour des enfants et des adolescents autistes
• accompagnement social global des personnes handicapées moteurs.

Aide aux malades :

• soutien aux personnes atteintes de la maladie de Crohn et apparentée
• prévention de la désinsertion professionnelle (actions collectives)
• prise en charge pluridisciplinaire de populations particulièrement vulnérables souffrant de psychotraumatismes dus à la violence politique
• soutien et accompagnement des personnes touchées par un cancer pour optimiser le retour à la santé et au travail
• soutien psychothérapeutique
• scolarisation à domicile des enfants et jeunes malades

Prévention du suicide :

• écoute téléphonique 24 heures sur 24.

Demande de subvention

Le financement sollicité ne doit pas être inférieur à 1 525 €. Les subventions varient en fonction du coût des actions et des autres financeurs. Les dépenses d'investissements des structures ne sont pas financées.

Pour constituer votre dossier de demande de financement, vous devez nous en faire la demande par mail à l'adresse suivante : subv.associations.cramif@assurance-maladie.fr.

Un formulaire de demande de subvention vous sera transmis en retour, lequel sera à nous retourner, complété, à l'adresse suivante :

accompagné des pièces justificatives nécessaires à son instruction, à savoir :

Pour une 1^ère demande (à déposer avant le 31 mai de l'année en cours)

• Une demande écrite émanant du (de la) président(e) de l'association ou de son (sa) représentant(e).
• Le récépissé de déclaration de l'association auprès de la préfecture.
• Les copies des statuts et du règlement intérieur.
• Les comptes d'exploitation et bilan des exercices N-1 et N-2.
• Le rapport moral (année N-1).
• Les procès-verbaux des réunions du conseil d'administration année N et N-1.
• L'original de l'attestation de versement des cotisations de l'URSSAF pour l'exercice écoulé.
• Le rapport d'activité (année N-1).
• L'original du relevé d'identité bancaire (RIB).

Pour une demande de renouvellement (à déposer avant le 15 septembre de l'année en cours)

• Une demande écrite émanant du (de la) président(e) de l'association ou de son (sa) représentant(e).
• Les procès-verbaux des réunions du conseil d'administration de l'année écoulée.

Traitement de votre dossier

Si votre demande entre dans le champ d'un financement et si votre dossier complet est réceptionné dans les délais impartis, le délai minimum d’obtention du financement est de 2 mois.

Schéma du circuit d’étapes de validation d’une demande de financement

© Cramif

Acceptation de votre dossier

Votre demande de financement est acceptée par la Commission d'action sanitaire et sociale (CASS), vos droits et vos obligations sont alors formalisés par la signature d'une convention.

La convention de financement précise les obligations du contractant conditionnant le versement des fonds (attestation de l'Urssaf, logo de la Cramif sur les brochures, affiches, financées à l'aide de la subvention, présentation des justificatifs des dépenses propres à l'action...).

Les fonds alloués sont versés en deux ou trois règlements échelonnés selon les dispositions conventionnelles.

Le dernier règlement concernant le solde à verser intervient après le contrôle d’utilisation des fonds (CUF).

Notre service clients

Si vous souhaitez plus de renseignements, n’hésitez pas à nous contacter :

01 40 05 32 00 ou 01 40 05 31 99

Nous contacter

Besoin d’informations complémentaires ? Vous pouvez nous contacter par mail à l’adresse suivante :

• subv.associations.cramif@assurance-maladie.fr
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