Bâtir la société du bien-vieillir et de l’autonomie

Création d’un service public départemental de l’autonomie

Ce nouveau service public départemental de l’autonomie vise à faciliter les démarches des personnes âgées, des personnes en situation de handicap et des proches aidants. Piloté par le département, ce guichet unique remplit plusieurs missions :

• Assurer l’accueil, l’information, l’orientation et le suivi dans la durée des personnes âgées, des personnes handicapées et des proches aidants et apporter une réponse complète, coordonnée et individualisée à leurs demandes
• S’assurer de la réalisation de l’instruction, de l’attribution et de la révision des droits des personnes âgées et handicapées, dans le respect des délais légaux
• Assister les professionnels du secteur social et médico-social
• Réaliser des actions d’information et de sensibilisation (démarches de prévention individuelle, offres de prévention collective, actions de repérage)

Des conférences territoriales de l’autonomie (chacune présidée par le président du conseil départemental ou le président de la collectivité exerçant les compétences des départements) seront chargées de piloter le dispositif dans les départements et d'allouer les financements nécessaires.

Organisation de conférences nationales de l’autonomie

Calquées sur le modèle des conférences nationales du handicap, ces conférences nationales de l’autonomie qui se tiendront au moins tous les trois ans sont composées de représentants de l’État, des départements, d’organismes de sécurité sociale, de gestionnaires d’établissements ou services sociaux et médico-sociaux, d’associations et de professionnels. Elles ont pour objectif de définir les orientations et débattre des moyens de la politique de prévention de la perte d’autonomie.

Lutte contre l’isolement des personnes âgées et la maltraitance

Afin de lutter contre l’isolement social des personnes âgées ou handicapées et mieux les informer, notamment en cas de crise sanitaire ou de canicule, les services sociaux et sanitaires pourront accéder aux registres des personnes vulnérables tenus par les mairies. De leur côté, les mairies pourront accéder aux fichiers des bénéficiaires de l’APA (allocation personnalisée d’autonomie)  ou de la PCH (prestation de compensation du handicap) , sauf opposition de leur part.

Les résidents d’établissements de santé ou d’Ehpad se voient reconnaitre un droit de visite quotidien de toute personne qu’elles consentent à recevoir, sans information préalable de l’établissement. Un droit absolu de recevoir une visite quotidienne est également reconnu aux personnes en fin de vie ou en soins palliatifs, même en cas de crise sanitaire.

Au sein des Ehpad, la loi crée également le droit pour les résidents d’accueillir leur animal de compagnie sous réserve que ces résidents soient en capacité d’en assurer les besoins physiologiques, comportementaux et médicaux.

Au niveau départemental la loi instaure une instance de signalement des cas de maltraitance des personnes âgées ou handicapées vulnérables qui sera chargée de centraliser les signalements adressés au numéro d’alerte national 3977, réseau Alma ( Allo Maltraitances)

Prévention de la perte d’autonomie

Afin de repérer les premiers signes de perte d’autonomie, un programme de dépistage précoce et de prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées d’au moins 60 ans sera mis en œuvre à compter du 1er janvier 2025. Il prendra la forme de rendez-vous de prévention.

La loi définit également le rôle dévolu aux équipes locales d’accompagnement sur les aides techniques. Présentes au sein de chaque département, ces équipes pluridisciplinaires, composées d’ergothérapeutes et de travailleurs sociaux offrent un accompagnement de proximité. Indépendantes de toute activité commerciale, elles ont pour mission d’accompagner les personnes âgées et handicapées dans l’évaluation de leurs besoins, dans le choix et la prise en main des aides techniques et dans la définition des aménagements nécessaires de leur logement. Actuellement au nombre de 24, elles seront généralisées à partir de 2025.

Mesures en faveur des aides à domicile

Une carte professionnelle sera attribuée d’ici 2025 aux professionnels du secteur à domicile intervenant auprès des personnes âgées et handicapées s’ils disposent d’une certification attestant de leurs compétences ou s’ils peuvent justifier d’au moins trois ans d’exercice.

Des aides financières de la CNSA (Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie) sont créées au profit des départements pour leur permettre de :

• soutenir les déplacements (en voiture ou en transports en commun) des aides à domicile (y compris l’obtention du permis de conduire)
• favoriser des temps collectifs d’échanges et de partage de bonnes pratiques entre professionnels de l’aide à domicile

Le texte prévoit également l’adoption avant la fin de 2024 puis tous les cinq ans, d’une loi de programmation pluriannuelle pour le grand âge déterminant la trajectoire des finances publiques en matière d'autonomie des personnes âgées pour une période minimale de cinq ans.

Notre offre de service pour les aidants

La Cramif est un interlocuteur privilégié des personnes en situation de handicap et/ou de perte d’autonomie en Île-de-France, mais également des aidants.

Deux entités apportent aide et conseils aux proches aidants et à leur entourage :

• notre service social vous guide dans vos démarches et vous informent sur vos droits et aides disponibles
• Escavie, (espace conseil en milieu ordinaire de vie), notre centre de ressources pluridisciplinaires dans le domaine du handicap évalue, informe et conseille les personnes en situation de handicap mais également les proches aidants sur les solutions de compensation existantes (aides techniques, aménagement du domicile et des véhicules).