Conférence nationale du handicap 2023

Prévue tous les trois ans par la loi du 11 février 2005, la conférence nationale du handicap présente le bilan des politiques publiques engagées pour les personnes en situation de handicap. Elle fixe également le cap pour les années à venir : la mise en place des mesures retenues cette année s’étalera de 2023 à 2030.

Aides techniques et humaines

Dans le domaine des aides techniques, plusieurs engagements ont été actés afin d’améliorer la compensation du handicap et réduire le reste à charge :

• Dès 2024, remboursement intégral des fauteuils roulants manuels et électriques : financement partagé par les complémentaires santé et l'Assurance Maladie
• Généralisation sur l’ensemble du territoire d’équipes locales d’accompagnement dédiées aux aides techniques et renforcement de leur compétence en communication alternative et améliorée (CAA) sur la période 2024-2027
• En 2024, amélioration du financement par la prestation de compensation du handicap (PCH) des prothèses pour la pratique sportive (lames de course) et des aides à la communication

En matière d’aide humaine, des  mesures ont été prises afin de garantir l’autonomie de la personne en situation de handicap dès 2024 :

• Augmentation des temps d’accompagnement dédiés aux repas
• Amélioration du remboursement des frais liés à l’emploi direct d’une aide à domicile

Toujours en 2024, afin d’améliorer l’accompagnement par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH), un rendez-vous initial avec un interlocuteur dédié et formé pour le premier contact avec cette structure sera mis en place. Il permettra de délivrer des renseignements sur les droits et d’orienter vers les bons services en lien avec les aidants et la famille.

Il est à noter que dès 2024, la carte mobilité inclusion (CMI) sera délivrée automatiquement pour les personnes de plus de 60 ans en perte d'autonomie, bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA).

Mesures en faveur de l’emploi des personnes en situation de handicap

Des mesures visant à un meilleur accompagnement des demandeurs d’emploi en situation de handicap et à une reprise d’activité ont été retenues :

• Accompagnement des demandeurs d’emploi en situation de handicap par le service public de l’emploi qui assurera la compétence d’insertion et de maintien en emploi des personnes handicapées
• Création pour les personnes les plus éloignées de l’emploi d’une prestation d’appui renforcé à la détermination d’un projet professionnel

Par ailleurs, en 2024-2025, la reprise d'une activité professionnelle en milieu ordinaire au-delà d'un mi-temps sera facilitée par une réforme des conditions de cumul de l'allocation adultes handicapés et des revenus perçus.

Sur la même période, les personnes exerçant leur activité au sein d’un établissement et service d’aide par le travail (ESAT) verront une convergence de leurs droits sociaux vers celle des salariés notamment pour les droits collectifs issus du code du travail.

À noter que les personnes titulaires d’une pension d’invalidité ou d’une rente d’incapacité disposeront de droits liés à la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé sans passer par la MDPH.

Renforcement de l’accessibilité

Dans le domaine de l’accessibilité, la conférence insiste sur la nécessité d’une mobilisation de l’ensemble des parties prenantes (État, collectivités, secteur privé) et rappelle que l’accessibilité concerne plusieurs domaines : lieux publics, logements, numérique.

Accessibilité des lieux publics :

• Renforcement de l'accessibilité des lieux publics pour les personnes en situation de handicap : l’État va y consacrer 1,5 milliard d'euros  sur cinq ans

Il est à noter que la mise en accessibilité des bâtiments de l’État, des opérateurs publics et de la Sécurité sociale sera finalisée d’ici 2027.

Accessibilité des logements :

• Ouverture aux personnes handicapées dès 2024, de l’accès au dispositif Ma Prime Adapt’ pour adapter leur logement à leurs besoins sans condition d’âge
• Création d’un label spécifique pour mieux identifier les logements adaptés dans le parc privé et meilleure identification des logements sociaux accessibles

Accessibilité numérique :

• Lancement d’un plan de rattrapage massif pour garantir d'ici trois ans l'accessibilité des démarches et sites internet publics

Plan de développement dans le secteur médico-social

Pour garantir une réponse aux personnes qui se trouvent sans solution, un plan de développement pluriannuel sera lancé comprenant la création de 50 000 nouvelles solutions pour les enfants et les adultes d'ici 2030. Cette mesure doit permettre un rattrapage dans les territoires où l'offre est insuffisante comme l’Île-de-France.

L’école pour tous

La conférence a retenu plusieurs mesures dans le domaine du suivi des élèves, de la formation des équipes éducatives et de la prise en compte de l’accompagnement dans tous les temps de la vie scolaire (cantine, centre de loisirs) :

• Création d’un identifiant national élève (INE) pour chaque enfant afin de pouvoir assurer son suivi au cours de sa scolarité : cette mesure inclut les enfants scolarisés dans des établissements spécialisés
• Mise en place à l’échelle des territoires de pôles d’appui à la scolarité
• Déploiement d’un grand plan de formation initiale et continue des équipes pédagogiques
• Présence d’enseignants référents handicap et accessibilité pédagogique dans chaque circonscription au primaire et chaque établissement dans le secondaire
• Création d’un métier d’accompagnement à la réussite éducative : regroupement de la fonction d’AESH et d’assistant d’éducation

Une gouvernance renforcée

Une fois par trimestre, un comité de suivi réunissant l'État, les collectivités territoriales et les associations se réunira pour faire un point d'étape des avancées et des difficultés des mesures actées par le CNH.

Par ailleurs, les personnes en situation de handicap sont également associées aux concertations et aux solutions proposées dans le cadre du connseil national de la refondation (CNR). La Cramif a ainsi accueilli en mars dernier un CNR consacré aux personnes handicapées vieillissantes en présence de Jean-Christophe Combe, ministre des Solidarités, de l'Autonomie et des Personnes handicapées et de Geneviève Darrieussecq, ministre déléguée aux Personnes handicapées. Ce CNR réunissait professionnels, aidants, personnes concernées et élus qui ont débattu sur ce sujet afin de nourrir la feuille de route du CNR et contribuer en amont à la conférence nationale du handicap.

ESCAVIE, notre centre de ressources pluridisciplinaires conseil :

La Cramif dispose d’un espace conseil en milieu ordinaire de vie : Escavie. Interlocuteur privilégié des personnes en situation de handicap et/ou en perte d’autonomie, son équipe évalue les besoins des personnes et les informe sur les procédures d'acquisition et de financement des aides techniques. Elle délivre également des conseils en matière d’adaptation du logement auprès des personnes en situation de handicap.

Escavie propose des espaces  d’exposition regroupant des produits innovants répartis en divers lieux de vie (salle de bains, cuisine, chambre...) ; un espace mobilité complète ce dispositif en présentant un large choix de fauteuils roulants.

Notre centre de ressources handicap offre la possibilité de réaliser des essais de fauteuils roulants électriques et d’effectuer une consultation dédiée au positionnement permettant une évaluation personnalisée sur les besoins spécifiques d’installation au fauteuil roulant, manuel et/ou électrique.

Escavie apporte également son expertise dans le domaine de la compensation du handicap sur le poste de travail et évalue les besoins des salariés sur les plans techniques, environnementaux et organisationnels.