Les personnes infectées par la Covid-19 dans le cadre de leur activité professionnelle peuvent bénéficier d’une prise en charge spécifique en maladie professionnelle en effectuant une déclaration en ligne.
Si vous ou votre proche décédé avez contracté une affection COVID-19 dans le cadre de votre activité professionnelle, le service en ligne « declare-maladiepro.ameli.fr » vous permet d'effectuer une demande pour bénéficier d'une prise en charge spécifique en maladie professionnelle. Ce dispositif mis en place par les pouvoirs publics concerne l'ensemble des assurés du régime général et les professionnels de santé libéraux.
Bénéficiaires et situations concernées
La procédure de reconnaissance de l’affection Covid-19 en maladie professionnelle cible les personnes et les situations suivantes :
- les personnes ne travaillant pas dans le secteur de la santé si elles ont contracté la Covid-19 dans le cadre de leur travail et si la maladie a entraîné une affection grave. Leur demande sera examinée par un comité d’experts médicaux
- les professionnels exerçant dans le secteur de la santé selon les conditions établies dans un tableau de maladies professionnelles et selon deux critères cumulatifs :
- leur contamination au Covid-19 a eu lieu dans le cadre de leur travail
- leur contamination au Covid-19 a entraîné une affection respiratoire grave avec recours à l’oxygénothérapie (apport d'air enrichi en oxygène) ou toute autre forme d’assistance respiratoire
Prise en charge en cas de maladie professionnelle
La reconnaissance en maladie professionnelle de la Covid-19 permet de bénéficier :
- d’un remboursement des soins à 100 % sur la base du tarif de la Sécurité sociale
- d’indemnités journalières plus avantageuses que lors d’un arrêt maladie courant
En cas de séquelles occasionnant une incapacité permanente, une rente viagère est attribuée. Elle est calculée selon la gravité des séquelles et les revenus antérieurs à la contraction du virus. Les ayants droit d’une personne décédée de l’affection Covid-19 peuvent également bénéficier d’une rente.
Service de déclaration en ligne
Un service de déclaration en ligne permet à toutes les personnes concernées d’effectuer l’ensemble des démarches et de bénéficier ainsi d’une prise en charge spécifique.
Les documents suivants sont nécessaires à l’étude du dossier :
- le certificat médical initial (CMI) établi par le médecin traitant, qui pose le diagnostic de Covid-19 et mentionne les éléments cliniques ou les examens ayant permis de poser ce diagnostic
- un compte rendu d’hospitalisation mentionnant le recours à l’oxygénothérapie ou à une assistance ventilatoire et le diagnostic Covid-19 lorsque c’est le cas. Si l’oxygénothérapie a été effectuée en dehors d’un cadre hospitalier (par exemple, à domicile), le médecin traitant devra inclure cette information dans le CMI
- Un justificatif d’activité professionnelle :
- pour les professionnels de santé et personnes salariées exerçant dans le secteur des soins : une attestation de l’employeur mentionnant l’emploi et les périodes d’absence en 2020
- pour les professionnels de santé libéraux : une attestation sur l’honneur mentionnant la réalisation d’actes de soins au cours des 15 jours précédant le diagnostic d’infection
- pour les personnes salariées, hors secteur des soins : une attestation de l’employeur mentionnant l’emploi, les périodes d’absence en 2020 et attestant un contact rapproché avec le public
- pour les ayants droit d’une personne décédée de la Covid-19 : une copie du certificat de décès du proche concerné, en plus des pièces demandées précédemment.
La demande sera étudiée par la caisse d’assurance maladie, qui contactera l’assuré ou les ayants-droits pour compléter le dossier.