Covid-19 : indemnités journalières sans délai de carence

Suppression du délai de carence

Les conditions d’ouverture de droit aux indemnités journalières (IJ) et le délai de carence pour certaines personnes exposées à la Covid-19 viennent d’être supprimées par décret.  Sont concernés par cette décision :

• les personnes vulnérables, présentant un risque de développer une forme grave d’infection au coronavirus
• les parents d’enfant de moins de 16 ans ou d’une personne en situation de handicap faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile à la suite de la fermeture de l'établissement d'accueil de l'enfant
• les personnes identifiées comme « cas-contact » par l’Assurance Maladie.

Pour bénéficier des indemnités journalières, ces personnes doivent être dans l’impossibilité de télétravailler.

Les salariés, déjà couverts par le dispositif d'activité partielle lorsqu'ils présentent une situation de vulnérabilité ou lorsqu'ils gardent leurs enfants isolés, ne sont donc concernés par ce nouveau décret que lorsqu'ils sont identifiés comme cas-contact.

Les indemnités journalières versées ne sont pas prises dans les compteurs de durée maximale d'indemnité journalière.

Ces conditions dérogatoires s’appliquent jusqu’au 31 décembre 2020.

Déclaration d’arrêt de travail en ligne

Les personnes concernées effectuent leur demande d’arrêt de travail depuis le téléservice de déclaration en ligne « declare.ameli.fr ».

Pour rappel, ce téléservice n’est pas ouvert :

• aux personnes testées positives à la Covid-19, la prescription d’un arrêt de travail devant être effectuée par un médecin
• aux soignants salariés des établissements et des établissements médico-sociaux en contact direct avec les personnes accueillies ou hébergées pour leur apporter des soins ou une aide à l'accomplissement des actes de la vie quotidienne
• aux salariés du secteur privé en activité partielle