À compter du 1er octobre 2023, le versement de l’allocation aux adultes handicapés sera calculée de façon individuelle sans tenir compte des revenus du conjoint.
Un décret acte le principe de la déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés. Avec cette mesure, les revenus du conjoint ne seront plus comptabilisés dans le calcul de l’allocation aux adultes handicapés (AAH). En effet, le montant de l’AAH était, jusqu’à présent, calculé à partir des revenus cumulés des deux membres du couple.
Mise en place d’un dispositif transitoire
Afin d’éviter que cette réforme ne soit pénalisante, un dispositif transitoire est mis en place prenant en compte la situation de chaque bénéficiaire.
Ainsi, pour les personnes percevant déjà l’AAH au 1er octobre 2023 : le changement de mode de calcul s’effectue uniquement s’il les avantage sur la base des calculs effectués par la CAF. A noter que si la déconjugalisation se traduit par une augmentation de l’allocation, ce mode de calcul sera définitif.
En ce qui concerne les nouveaux bénéficiaires, à compter du 1er octobre 2023, l'allocation sera automatiquement déconjugalisée, sans choix entre les deux options possible.
Des actions de communication prévues
Une campagne de communication va être menée à destination des bénéficiaires actuels comme des potentiels nouveaux allocataires afin d’expliciter l'automaticité de la mise en œuvre de la déconjugalisation.
Par ailleurs, afin d’éviter le risque de non recours aux droits, le gouvernement lance une campagne "d’aller-vers" pour faire connaitre les nouvelles règles. Afin que chacun comprenne sa situation, des actions de communication et de sensibilisation vont être menées. L’objectif est de mobiliser tous les canaux de communication pour éviter au maximum le non-recours au droit.
Plusieurs structures vont être mobilisées à cette occasion :
- La Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) va élaborer un modèle d'explication de la réforme pour avertir les allocataires des conséquences sur leur situation personnelle
- Les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), la CAF et les associations de personnes handicapées vont mener des actions d’information
L’allocation aux adultes handicapées, c’est quoi ?
Il s’agit d’une aide financière qui permet de disposer d’un revenu minimum. Cette aide est attribuée sous réserve de respecter des critères d'incapacité d'âge, de résidence et de ressources. Elle est accordée sur décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)et versée par la CAF.
Quels sont les critères pour percevoir l’AAH ?
Vous pouvez percevoir l’AAH selon certains critères d’attribution :
- votre taux d’incapacité est supérieur ou égal à 80 %
- votre taux d’incapacité est compris entre 50 % et moins de 80 %, avec une restriction reconnue substantielle et durable à l’accès à l’emploi compte tenu du handicap : difficultés importantes pour accéder ou se maintenir dans un emploi en milieu ordinaire. Ces difficultés doivent être liées au handicap et présentes pendant au moins un an
- votre lieu de résidence : une résidence permanente et régulière sur le territoire français
- votre âge : avoir plus de 20 ans (ou plus de 16 ans si la personne n’est pas considérée à charge au sens des prestations familiales)
- vos ressources : les ressources prises en compte ne doivent pas dépasser un plafond annuel de 12 fois le montant mensuel de l’AAH pour une personne seule. Ce plafond est augmenté pour les personnes en couple ou ayant des enfants à charge.
Revalorisation de l'AAH
Depuis le 1er avril 2023, l’AAH est revalorisée à 971,37 euros par mois contre 956,65 euros auparavant. Cette hausse représente une augmentation de 1,6 % du montant de l’AAH soit 14,72 euros. Cette somme sera versée aux allocataires début mai 2023.