En Île-de-France, la demande d’accord préalable pour les sièges coquilles doit être envoyée uniquement au Service Médical Régional Appareillage.
Réglementation
Conformément à l’arrêté du 17 octobre 2017 portant sur la modification des modalités de prise en charge des « sièges coquilles », la prise en charge des sièges coquilles de série modèle simple (code 1277270) et sièges coquilles modèles avec cales et maintien auto-accrochable (code 1283365) sont soumis à une demande d’accord préalable.
Nouvelle procédure
Ces demandes, accompagnées de la prescription médicale et de l’attestation d’affiliation de l’assuré doivent être adressées uniquement au :
Adresse
Service Médical Régional Appareillage
17/19 avenue de Flandre
75170 paris cedex 19
Il convient de respecter un délai de 15 jours à compter de la réception par notre organisme, au-delà duquel un avis favorable est présumé acquis.
Passé ce délai de 15 jours, vous pouvez adresser votre demande de règlement à la caisse d’affiliation de l’assuré.