La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes lance une campagne de prévention et d’information à destination des consommateurs intitulée : « Faux sites administratifs, attention aux arnaques ! ». Son objectif ? Acquérir les bons réflexes pour effectuer des démarches administratives en toute sécurité.
Un préjudice financier
Demander un extrait d’acte de naissance, de casier judiciaire, de changement d’adresse, s’inscrire sur les listes électorales, consulter le nombre de points restant sur un permis de conduire... désormais, ces démarches administratives gratuites peuvent s’effectuer en ligne sur les sites officiels des organismes concernés. Or, chaque année, environ un million de personnes se laissent abuser par de faux sites administratifs proposant d’effectuer moyennant rémunération ces démarches en lieu et place des demandeurs: un préjudice estimé à au moins 150 millions d'euros par an. Le gouvernement a donc décidé de lancer une campagne d’information afin de sensibiliser les internautes aux bonnes pratiques à adopter.
Une liste de conseils
Le ministère de l’Economie et des finances délivre un certain nombre de conseils pour éviter de se faire piéger par des sites frauduleux :
- consulter toujours, et en premier lieu, le site officiel de l'administration française www.service-public.fr qui recense tous les sites officiels en fonction des documents recherchés et le coût éventuel des démarches
- vérifier l’url : les sites officiels de l’administration française doivent se terminer par « gouv.fr » ou
« .fr » (par exemple les sites des mairies), jamais par « gouv.org », « gouv.com » ou « -gouv » - ne pas se laisser abuser par les url utilisant des mots clés pseudo officiels et les sites ayant recours à des artifices tels que l’usage du bleu-blanc-rouge ou la Marianne
- avant de procéder à un quelconque paiement, vérifier la nature de la prestation (coût du document ou piège à l’abonnement)
- ne pas se fier aux premiers résultats de recherche qui ne mettent pas forcément en avant les sites officiels, le référencement payant étant toujours signalé par le mot « annonce »
- consulter les mentions légales du site pour identifier sa nature et son exploitant
- lire attentivement les conditions générales de vente (CGV) qui constituent le contrat liant le professionnel et le consommateur;
- consulter les conseils du Centre européen des consommateurs pour vérifier le sérieux de la société qui propose le service. En effet, la pratique des sites privés qui proposent d’effectuer ces démarches pour le compte de l’usager n’est pas interdite sous certaines conditions à respecter : le site ne prend pas l’apparence d’un site officiel, les documents demandés arrivent directement chez l’usager, l’usager a donné son accord express à une exécution de la prestation avant l’expiration du délai de rétractation, sinon un délai de rétractation de 14 jours s’impose ; une information claire sur les tarifs et la nature de la prestation lui a été communiquée.
Si vous constatez un site frauduleux, il est possible d’effectuer un signalement auprès de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.