Généralisation de la plateforme DEMAT@MIANTE

Qu’est-ce que la plateforme DEMAT@MIANTE ?

La création de cette plateforme répond à l’objectif de simplification des démarches des entreprises, prévue par l’axe 5 du plan d’actions interministériel amiante. Co-construite par et pour l’Inspection du Travail, les entreprises et les organismes de certification et de prévention, DEMAT@MIANTE permet de saisir les plans de démolition, de retrait ou d’encapsulage d’amiante (PDRE), de déclarer les opérations et de transmettre ces informations aux agents de contrôle et de prévention ainsi qu’aux organismes certificateurs.

Dès 2017, la Cramif a développé une plateforme testée en Île-de-France par des entreprises volontaires jusqu’en 2019, qui a permis de préfigurer la future plateforme nationale DEMAT@MIANTE, en partenariat avec les organisations professionnelles, l’OPPBTP, les organismes certificateurs et la direction générale du travail.

Forte de son expérience et compte-tenu de son implication, la Cramif a été missionnée par l’Assurance Maladie pour développer une application propre au réseau permettant d’exploiter les données saisies par les entreprises de désamiantage via DEMAT@MIANTE. Ainsi dès septembre 2021 cette application était opérationnelle dans les Carsat des régions pilotes (Hauts-de-France, Pays-de-Loire puis à partir de janvier 2022 en Normandie, Occitanie et Réunion).

Déclaration obligatoire sur DEMAT@MIANTE

En complément des régions pilotes, à compter du 1er février 2023, les entreprises et établissements certifiés qui effectuent des travaux de désamiantage devront utiliser la plateforme DEMAT@MIANTE sur l’ensemble du territoire pour effecteur la saisie de leur plans de démolition de retrait et d’encapsulage. Ce dispositif de dématérialisation fait l’objet d’un décret  et d’un arrêté précisant les nouvelles modalités d'établissement, de transmission et de suivi des PDRE ainsi que les conditions et modalités d’utilisation de la plateforme.

Quelles démarches déclarer sur la plateforme ?

Les entreprises de désamiantage devront utiliser la plateforme pour les démarches suivantes :

• établir un PDRE pour chacune des opérations de retrait, d’encapsulage d’amiante qui sera transmis automatiquement à la Cramif ou à la Carsat/CGSS du lieu de réalisation de l’opération, ainsi qu’aux services de l’inspection du travail, à leur organisme certificateur et, le cas échéant, à l’OPPBTP. En cas de modifications, établir et transmettre les avenants et les informations nouvelles inhérentes aux opérations à la Cramif et à leurs organismes certificateurs

• déclarer auprès des organismes certificateurs la liste de leurs opérations de retrait ou d'encapsulage d'amiante, en cours ou planifiées, ainsi que les plannings de travaux s'y rapportant et toute éventuelle modification les concernant.

Quelle procédure ?

Un référent, désigné par l’entreprise ou l’établissement certifié, disposera du statut administrateur sur la plateforme et, à ce titre, pourra créer des comptes utilisateurs. Seul le référent de l’entreprise ou de l’établissement certifié, ou encore les personnes titulaires d’un compte utilisateur ont la possibilité d’établir et de transmettre un PDRE sur DEMAT@MIANTE.

Les PDRE devront être saisis dans DEMAT@MIANTE, trente jours au moins avant la date de démarrage des travaux (huit jours en cas de situation d’urgence liée à un sinistre). Les destinataires suivants disposent d’une application (API) qui leur permet de récupérer les données saisies par les entreprises de désamiantage :

• à l’agent de contrôle des services d’inspection du travail dont le ressort territorial est celui du lieu des travaux programmés
• à la Cramif, Carsat, CGSS
• le cas échéant, à l’organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics

Au moment de la transmission du PDRE, la plateforme procède, à son horodatage, ce qui équivaut à la date de transmission du document, et constitue le point de départ des délais d’information réglementaires. Les entreprises et les établissements certifiés ont la possibilité de générer un fichier PDF qui intègrera l'ensemble des données relatives au PDRE. Ce document peut ensuite être transmis au comité social et économique (CSE) et au service de prévention et de santé au travail (SPST) pour avis, et à toute personne qui a la nécessité de connaitre les informations qui y sont contenues (par exemple le donneur d’ordre).

Modifications ultérieures du PDRE

En cas d’évolution du contenu de leur PDRE, les entreprises et établissements certifiés devront en tenir informés dans les plus brefs délais les services de contrôle et de prévention ainsi que leur organisme certificateur. Ils devront leur transmettre via la plateforme les documents consignant les évolutions apportées au contenu de leur PDRE.

Clôture du PDRE et conservation des données

À l’issue de l’opération de démolition, de retrait et d’encapsulage ou si celle-ci est annulée l’entreprise ou l’établissement certifié procède à la clôture du dossier sur la plateforme. Les données du PDRE, y compris ses avenants et informations sur les modifications apportées, seront conservées pendant dix ans. Une fois ce délai écoulé, les données sont archivées et conservées pendant quarante ans (à l'exclusion de toute donnée à caractère personnel).

Précision pour les opérations en cours

Les entreprises et les établissements certifiés qui ont déjà des opérations en cours ou programmées et qui ont transmis leur PDRE avant le 1er février 2023 ne sont pas soumis à l’obligation de saisie. Les documents peuvent être transmis jusqu’à la fin de l’opération sur tout support adapté à l’Inspection du travail, à la Cramif et, le cas échéant, à l’organisme professionnel de prévention du bâtiment des travaux publics. Les déclarations mensuelles des opérations en cours ou planifiées, les informations relatives au phasage des travaux et au changement de planning sont transmises aux organismes certificateurs par le biais des moyens que ces derniers auront mis à disposition des entreprises et établissements certifiés.

Plateforme DEMAT@MIANTE