L'École de Service Social référencée sur Data Dock

La loi du 5 mars 2014 confie à tous les financeurs de la formation professionnelles, les OPCA (Organismes Paritaires Collecteurs Agréés) et les OPACIF (Organismes Paritaires Agréés au titre du Congé Individuel de Formation) la responsabilité du suivi et du contrôle de la qualité des organismes de formation avec lesquels ils travaillent, pour améliorer la transparence de l’offre de formation et favoriser une montée en charge progressive de la qualité des actions de formation.

Le législateur confie aux financeurs une mission visant à donner de la lisibilité aux individus et aux entreprises sur l’offre de formation. Le décret précise que les financeurs devront établir un catalogue de référence des prestataires de formation en capacité de mettre en œuvre des actions de qualité.

Des travaux en 3 étapes

Etape n° 1 : les OPCA et certains autres financeurs, dont des FONGECIFS, ont défini ensemble les 21 indicateurs qui leur permettront de mesurer le respect des 6 critères fixés par décret. Ces 21 indicateurs sont formulés sous forme de questions permettant ainsi d’avoir un langage commun pour tous les organismes de formation.

Etape n° 2 : pour chaque indicateur, les organismes de formation doivent fournir des éléments de preuves de mise en œuvre, c’est-à-dire les pièces justificatives.

Etape n° 3 : un outil de partage d’informations a été créé : Data Dock. Le Data Dock est un entrepôt de données qui permet aux financeurs de la formation professionnelle associés au projet de vérifier la conformité des organismes de formation aux critères qualité définis par la Loi.

Les 6 critères à respecter

En effet, le décret n°2015-790 du 30 juin 2015 relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle continue fixe les critères qui permettent aux financeurs de la formation professionnelle continue de s’assurer de la qualité des actions de formation.

Ce décret :

• établit le calendrier avec une mise en application au 1^er janvier 2017
• précise que les financeurs mettent à disposition des organismes de formation, des entreprises et du public, selon des modalités qu'ils déterminent, des informations relatives aux outils, méthodologies et indicateurs permettant de faciliter l'appréciation de la qualité des formations dispensées
• fournit les six critères qui doivent être évalués :
  • l’identification précise des objectifs de la formation et son adaptation au public formé
  • l’adaptation des dispositifs d’accueil, de suivi pédagogique et d’évaluation aux publics de stagiaires
  • l’adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement à l’offre de formation
  • la qualification professionnelle et la formation continue des personnes chargées des formations
  • les conditions d’information du public sur l’offre de formation, ses délais d’accès et les résultats obtenus
  • la prise en compte des appréciations rendues par les stagiaires
• demande aux organismes financeurs d’inscrire et de publier le 1^er janvier 2017 la liste des organismes de formation qui remplissent les critères évalués
• charge les organismes financeurs de veiller à l’adéquation financière des prestations de formation achetées et aux tarifs pratiqués pour des prestations analogues.

Les critères ont pour vocation d’améliorer la lisibilité de l’offre de formation, d’inciter les prestataires de formation à donner davantage d’informations utiles aux financeurs et aux bénéficiaires, notamment sur les résultats obtenus aux examens et d’accès à l’emploi, et d’accroître la capacité de l’offre de formation à s’adapter aux besoins du public à former.

Depuis, le 30 juin 2017, notre école de service est conforme aux 6 critères du décret qualité du 30 juin 2015 et est ainsi référencée par les financeurs dans Data Dock, base données unique. Cette mise en conformité lui permet de bénéficier d’une prise en charge de ses formations et d’accroître sa crédibilité et sa visibilité en étant répertoriée dans les catalogues propres aux financeurs.

Cet accompagnement des organismes de formation pour leur mise en conformité est soutenu par la DGEFP (Délégation Générale à l’Emploi et à la Formation Professionnelle) et s’intègre dans les travaux menés par le COPANEF (comité interprofessionnel pour l’emploi et la formation).