La loi de financement de la Sécurité sociale 2019 a été définitivement adoptée le 22 décembre à l’Assemblée nationale. Dans le domaine de la protection sociale et de la santé, de nombreuses mesures ont été fixées.

Mise en œuvre progressive du reste à charge zéro, aide à l’acquisition d’une mutuelle, recours accru aux médicaments génériques, hausse de l’AAH, actions dans le domaine de la prévention, accès à l’innovation thérapeutique…  les mesures contenues dans la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) 2019 vont entrer en vigueur de manière progressive. L’objectif : protéger les plus fragiles et les accompagner dans l’accès aux soins.

Amélioration de l’accès aux soins

Un panier pris en charge à 100 % par l’Assurance Maladie et les contrats de complémentaires santé responsables a été défini dans le secteur de l’optique, de l’audiologie et du dentaire. Il résulte d’une concertation avec les représentants du secteur et fait l’objet d’un décret.

La mise en place de cette mesure, accessible à tous, se déploiera par étape : des tarifs plafond seront fixés sur le panier 100 % santé et la prise en charge par l’Assurance Maladie de ces équipements sera progressivement relevée comme celle des complémentaires. L’absence de reste à charge sera garantie dès 2020 pour l’optique et une partie du dentaire et déployée en 2021 pour l’ensemble des secteurs.

Un renforcement des dispositifs d’aide à l’Acquisition d’une Complémentaire Santé

Ce renforcement vise à améliorer l'accès aux soins en réduisant le taux de non-recours aux droits sociaux (65 % pour l’ACS) et simplifier la couverture sociale des plus démunis : les dispositifs de CMU-C et d’ACS seront fusionnés à compter du 1er novembre 2019 en un seul dispositif qui ouvrira droit aux actuelles garanties de la CMU-C : la couverture sera gratuite jusqu’aux plafonds de ressources actuels de la CMU-C soit environ 734 euros mensuels pour une personne seule et sera soumise à une participation financière réduite, selon l’âge du bénéficiaire, jusqu’au plafond de l’ACS 991 euros mensuels. Cette fusion va notamment permettre d'améliorer l'accès aux soins des personnes handicapées qui se verront ouvrir le droit à une prise en charge intégrale des dispositifs médicaux dans le cadre de l’actuelle CMU-C (fauteuils roulants, sondes, pansements), aujourd’hui non intégralement couverts par l’ACS.

Majoration du montant du complément mode de garde

À compter du 1er novembre 2019, les familles ayant un enfant bénéficiaire de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) voit le montant du complément mode de garde (CMG) majorer de 30 % Cette mesure permettra à ces familles de mieux couvrir des restes à charge qui sont supérieurs à ceux des autres parents, de ne pas pénaliser celles qui recourent à une assistante maternelle ou une garde à domicile par rapport à celles qui accèdent à une place de crèche et de faciliter la reprise ou l’accroissement d’activité professionnelle de ces parents.

Un recours accru aux médicaments génériques

Si le taux de substitution générique/princeps dépasse à ce jour les 80 % sur notre territoire, il marque cependant un certain essoufflement. Pour en doper le recours, la PLFSS 2019 prône deux mesures :

  • pour les prescripteurs, la suppression de l'obligation de mention manuscrite « non substituable » : des critères médicaux objectifs définis en lien avec l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé serviront de référentiel pour justifier ce non remplacement
  • pour les assurés qui refusent la substitution sans justification médicale : remboursement sur la base du prix du générique à compter du 1er janvier 2020.

Revalorisation de l’Allocation Adulte Handicapé

Une première revalorisation de l’AAH est intervenue le 1er novembre 2018 : le montant de l’allocation est porté à 860 € par mois (plus 41 €). Au 1er novembre 2019, l’AAH sera de nouveau revalorisée de 40 €, pour porter son montant à 900 €, soit une hausse totale de 11 %. Cet effort bénéficiera à l’ensemble des allocataires de l’AAH : plus d’1,1 million de personnes sont concernés.

Actions de prévention à destination des enfants et des jeunes

Afin de suivre les recommandations du Haut Conseil de la Santé Publique, les 20 examens obligatoires, aujourd’hui tous réalisés avant l’âge de 6 ans vont être redéployés afin de couvrir la période de l’adolescence. Des examens sont ainsi prévus sur trois classes d’âge (8-9 ans, 11-13 ans et 15-16 ans) et leur contenu adapté aux besoins des jeunes patients. Ces examens seront pris en charge à 100 % par l’Assurance Maladie et sans avance de frais.

Les examens de prévention du programme « M’T dents » seront donc étendus aux enfants dès 3 ans. Ainsi, les jeunes âgés de 3 ans à 24 ans pourront-ils consulter un dentiste pour un dépistage et les soins qui en découlent, intégralement pris en charge par l’Assurance Maladie et sans avance de frais, a minima une fois tous les trois ans.

Prévention de l’autisme

Afin de limiter le sur-handicap, l’engagement d’intervenir précocement auprès des enfants est acté. Le cadre d’un véritable parcours des enfants de 0 à 6 ans financé par l’Assurance Maladie a fait l’objet d’un décret. Celle-ci prendra désormais en charge les interventions (bilans et séances) des psychologues, psychomotriciens, et ergothérapeutes intervenant dans le cadre d’un parcours de soins dont la qualité sera garantie par des plateformes d’orientation et de coordination.

Les moyens supplémentaires prévus à cet effet sont de 90 millions d’euros pour le paiement des interventions (20 millions d’euros en 2019) et de 15 millions d’euros pour la mise en place des plates-formes (3 millions d’euros en 2019).

Accès à l’innovation thérapeutique

La LFSS renforce l’accès rapide aux médicaments innovants pour les patients en élargissant les dispositifs d’accès précoce à l’innovation (ATU). Il sera désormais possible de disposer d’une ATU pour des extensions d’indications thérapeutiques, alors qu’aujourd’hui le dispositif est réservé uniquement à la première indication thérapeutique demandée.

Lutte contre les addictions

En France, la consommation des substances psychoactives est responsable de plus de 120 000 décès évitables par accidents et par maladies, dont près de 60 000 par cancers. C’est notamment le cas des consommations de tabac et d’alcool qui interviennent dans environ 30 % des décès. Face à ce constat, le champ d’intervention du fonds de lutte contre le tabac est élargi aux addictions liées aux substances psychoactives.

23/01/2019