Loi de financement de la Sécurité sociale 2021

Création d’une nouvelle branche consacrée à la perte d’autonomie

La loi acte la création de la nouvelle branche de la Sécurité sociale dédiée à l’autonomie en attendant la présentation et l’adoption du projet de loi « Grand âge et autonomie ». Cette nouvelle branche sera gérée par la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie (CNSA) et financée par la CSG. Dans le cadre de cette création, le texte procède à la redéfinition des missions de la CNSA qui devra notamment :

• veiller à l’équilibre financier de la branche
• piloter et assurer, dans le champ des politiques de soutien à l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, l’animation et la coordination des acteurs participant à leur mise en œuvre 
• contribuer en assurant une répartition équitable sur le territoire national au financement de l’investissement dans le champ de soutien à l’autonomie et à celui, de la prévention de la perte d’autonomie, des prestations individuelles d’aide à l’autonomie et des dispositifs en faveur de l’autonomie et des proches aidants

La loi organise également le transfert de l’Allocation d’Éducation de l’Enfant Handicapé (AEEH) vers la branche autonomie, afin de simplifier les démarches des familles en poursuivant le rapprochement de cette allocation et la Prestation de Compensation du Handicap (PCH).

Certification des prestataires de services et distributeurs de matériel médical

Les prestataires de services et distributeurs de matériels qui exercent leurs activités au domicile des patients (maintien à domicile, handicap, assistance respiratoire) vont voir la prise en charge par l’Assurance maladie de leurs produits et prestations conditionnée à un référentiel de qualité. Leur conventionnement dépendra désormais d’une certification élaborée sur la base d'un référentiel qualité conçu par la Haute Autorité de Santé. Les professionnels de ce secteur auront jusqu’au 1^er juillet 2023 pour obtenir cette certification.

Forfait patient urgences

Un forfait patient urgences (FPU) de 18 euros est instauré à compter du 1^er septembre 2021. Il remplacera le ticket modérateur (part testant à la charge du patient après remboursement de l’Assurance maladie). Ce nouveau forfait, qui sera pris en charge par les complémentaires santé, la Complémentaire Santé Solidaire ou l’Aide Médicale de l’État, sera dû par les assurés pour chaque passage aux urgences non suivi d’une hospitalisation. Les patients en affection de longue durée (ALD) et les invalides bénéficieront d'un forfait réduit de 8 euros. Les femmes enceintes à partir du 6^e mois et les nourrissons de moins d'un mois en sont exonérés. Ce tarif forfaitaire reste identique quel que soit le nombre d’actes et de soins prodigués.

Autres mesures

Télémédecine

La loi instaure la poursuite du développement de la télémédecine avec une prise en charge intégrale des actes de téléconsultation jusqu’au 31 décembre 2021 pour l’ensemble des assurés. 

Congé paternité

Elle entérine également à compter du 1^er juillet 2021, le passage de 14 à 28 jours du congé paternité dont sept obligatoires.

Non-recours aux prestations

Les députés ont également voté une série d'amendements destinés à renforcer la lutte contre la fraude sociale et le non-recours aux prestations. L'objectif étant de renforcer le partage de données entre organismes de Sécurité sociale et d'alourdir les pénalités financières en cas de fraude avérée.

Enfin, le texte de loi acte le prolongement de la Caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES) jusqu’en 2033.