La durée de validité du certificat médical à l'appui d'une demande déposée auprès d'une Maison Départementale des Personnes Handicapées passe de de 6 à 12 mois.
Durée de validité étendue
Les demandes de droits ou prestations auprès des Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH) se fondent notamment sur la production d’un certificat médical.
Pour faciliter la réalisation des démarches et assurer la validité de ce certificat le temps nécessaire à l’instruction, un décret porte de six mois à un an la durée de validité du certificat médical joint par la personne handicapée. Il est à noter que cette nouvelle disposition concerne tous les dossiers y compris ceux déjà déposés pour lesquels la MDPH n’a pas encore accusé réception.
Mesure de simplification
Cette mesure doit permettre de limiter les demandes de pièces complémentaires et de simplifier les démarches des personnes en situation de handicap et de leurs familles ainsi que l’instruction des dossiers par les professionnels des MDPH.
Feuille de route MDPH 2022
Cette mesure s’inscrit dans le cadre de la Feuille de route « MDPH 2022 » qui doit permettre la mise en œuvre d’un service public d’accès aux droits plus simple, plus efficace et plus équitable sur l’ensemble du territoire.