Mise en place d’un reste à charge zéro pour les aides auditives depuis le 1er janvier 2021

Une application progressive du reste à charge zéro

Depuis le 1^er janvier 2019, la nomenclature du 100 % Santé distingue deux catégories d’appareils :

• les aides auditives de classe I : panier « 100 % Santé » destiné à permettre aux assurés de prétendre à une offre exonérée de reste à charge. Pour connaître la liste des aides éligibles à l’offre « 100 % Santé », consultez le tableau de référencement des aides auditives
• les aides auditives de classe II : « secteur libre » dans lequel les fonctionnalités des appareils ne permettent pas de garantir une absence de reste à charge

Depuis le 1^er janvier 2020, le professionnel de santé, en sus de respecter les prix limites de ventes/plafonds, a l’obligation de proposer systématiquement pour chaque oreille une offre dans le panier de soins « 100 % Santé ».. Libre à l’assuré de l’accepter ou de choisir une prestation dans l’offre « honoraires libres ».

Ce qui a changé depuis le 1^er janvier 2021

Depuis le 1^er janvier 2021 :

• le prix de vente maximal des aides auditives de classe I et leur base de remboursement (pour les classes I et II) ont évolué. Pour connaître ces évolutions, consultez le tableau mis à disposition sur le site de l’Assurance Maladie
• les aides auditives de classe I sont intégralement prises en charge par l’Assurance Maladie et les organismes de complémentaire santé, sans reste à charge pour l’assuré disposant d’un contrat responsable

Modification de l’ensemble des codes prestations des aides auditives

Au 1^er janvier 2019, 2 nouveaux codes prestations ont été mis à disposition des professionnels de santé :

• PAZ pour les aides auditives de classe I (prix limite de vente)
• PAU pour les aides auditives de classe 2 (prix libre)

Depuis le 1^er janvier 2021, 6 nouveaux codes prestations ont remplacé ces 2 codes précédemment en vigueur afin de faciliter la gestion de l’offre 100 % Santé. Pour plus d’information, vous pouvez consulter le tableau de codes prestations mis à disposition sur le site de l’Assurance Maladie.

La réforme « 100 % Santé »

Prévue par l'article 51 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019, la réforme « 100 % Santé » consiste à faire diminuer le renoncement aux soins pour des raisons financières qui parfois peut être facteur d’exclusion (particulièrement dans le cas des prothèses auditives) et à améliorer l’accès à des dispositifs qui répondent à un enjeu de santé important. Le 100 % Santé concerne les assurés qui disposent d’une assurance maladie complémentaire. L’offre sans reste à charge s’entend après le remboursement combiné de l’Assurance Maladie obligatoire et de la complémentaire. Les prestations concernées du panier de soins reste à charge zéro sont nécessaires et de qualité permettant de répondre de façon médicalement pertinente aux besoins de santé et dans des conditions correspondant à une attente sociale légitime de discrétion des appareils auditifs.

Cette réforme majeure pour la santé des Français s’est déployée progressivement depuis le 1^er janvier 2019. Les assurés peuvent bénéficier de paniers de mieux en mieux remboursés jusqu’au remboursement total, sans reste à charge, en 2021 dans les 3 secteurs concernés (audiologie, optique et dentaire).