Retrouvez le détail des modalités de transmission des pièces justificatives nécessaires au paiement des prestations d’appareillage.
Pour permettre la continuité de la liquidation des prestations de l’appareillage, les fournisseurs d’appareillage du Titre II des chapitres 5, 6 et 7 de la LPP peuvent adresser de manière sécurisée les CERFA de demande d’accord préalable (DAP) et les prescriptions médicales afférentes sur la plateforme PETRA dans les conditions suivantes :
Pendant la période de crise sanitaire, pour les facturations jusqu’au 31 décembre 2020, ont été acceptés par dérogation :
- l’adressage des demandes d’entente préalable et des prescriptions médicales sous PETRA
- ainsi que :
- soit la mise à disposition des originaux sous 8 jours,
- soit leur conservation par le professionnel de l’appareillage sur 3 ans en cas de non réception des pièces justificatives originales 2020 au 31 janvier 2021.
A compter du 1er janvier 2021, les règles de transmission des pièces justificatives habituelles sont appliquées, à savoir :
- poursuite de l’envoi sous PETRA
- avec envoi impératif par courrier des CERFA de demandes d’entente préalable et des prescriptions médicales originales à la direction régionale du service médical dans les 15 jours calendaires de l’envoi sous PETRA. La DAP, 1er feuillet de la liasse de chaque demande, portera obligatoirement la mention « numérisé – PETRA » en grands caractères.
Les fournisseurs d’appareillage concernés doivent veiller à la bonne application de ces dispositions qui participent au bon déroulement des opérations de prise en charge des facturations.