La notification dématérialisée du taux accidents du travail et maladies professionnelles devient une obligation légale dès janvier 2021 pour toutes les entreprises d’au moins 10 salariés. Pour y répondre, l’entreprise doit avoir ouvert un compte AT/MP et adhéré au service de dématérialisation avant le mercredi 16 décembre 2020.
La notification dématérialisée, comment ça fonctionne ?
La notification dématérialisée du taux accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) devient obligatoire pour toutes les entreprises d’au moins 10 salariés qui relèvent du régime général, sous peine de pénalités, dès janvier 2021.
Pour remplir cette obligation légale, les entreprises doivent simplement s’inscrire sur net-entreprises.fr afin d’ouvrir gratuitement un compte AT/MP avant le 16 décembre 2020.
Une fois le compte AT/MP ouvert, l’abonnement au service de dématérialisation se fera automatiquement pour l’entreprise, en décembre 2020. Vous pourrez accéder à la consultation de votre compte dès le lendemain de votre inscription.
Quels sont les services du compte AT/MP ?
Accessible depuis net-entreprises.fr, le compte AT/MP vous permet de bénéficier d’une offre de services pour gérer vos cotisations et prévenir les risques liés à votre métier. Il vous offre une visibilité complète sur vos risques professionnels, vous permettant ainsi d’agir plus efficacement et rapidement en prévention.
Ce service en ligne gratuit, actualisé quotidiennement, vous permet de :
- consulter des taux de cotisation notifiés de votre/vos établissement(s) avec le détail de leur calcul, les accidents du travail et maladies professionnelles récemment reconnus impactant les futurs taux
- s’abonner au service de la notification dématérialisée des décisions de taux de cotisation
- connaître le bilan individuel de ses risques professionnels et comparer sa sinistralité avec celles d’entreprises de mêmes taille et secteur
- télécharger l’attestation des indicateurs des risques professionnels, nécessaire dans le cadre d’une réponse à un marché public
- s’abonner au service de demande en ligne des Subventions Prévention TPE, proposées aux entreprises de moins de 50 salariés pour les aider à financer des solutions de prévention des risques professionnels
- découvrir les barèmes des coûts moyens par secteur d'activité.
Toute ouverture de compte AT/MP d’un établissement « siège social » entraîne l’ouverture automatique d’un compte pour l’ensemble des établissements de l’entreprise.
À noter : depuis juillet dernier, les tiers déclarants peuvent accéder aux comptes AT/MP de leurs clients sur net-entreprises.fr. Ils peuvent ainsi visualiser les informations nécessaires à la gestion de leur portefeuille client à travers un point d’entrée unique.