Retrouvez la nouvelle charte de bonnes pratiques des prestataires de services et distributeurs de matériel en Île-de-France.
Le Contrat d’Amélioration de la Qualité et de l’Efficience des Soins (CAQES), créé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, est un contrat qui lie l’ARS, l’organisme local d’assurance maladie et les établissements de santé. Il a pour objectif l’amélioration des pratiques, la régulation de l’offre de soins et l’efficience des dépenses assurance maladie.
Ce nouveau contrat est applicable à tous les établissements sanitaires publics et privés depuis le 1er janvier 2018.
La charte prestataire constitue un des indicateurs régionaux du CAQES.
Cette charte prestataire permet de :
- Réguler l'intervention des prestataires de services et distributeurs de matériels dans les établissements de santé
- Favoriser la pertinence des prescriptions concernant la Liste des Produits et Prestations remboursables (LPP) par l'Assurance Maladie
- Garantir la liberté de choix des patients.
Engagement du prestataire
La charte rappelle l’ensemble des engagements du prestataire dans plusieurs domaines :
- Le respect des droits fondamentaux du patient :
- Le prestataire doit délivrer aux patients toutes les explications et informations nécessaires aux prestations fournies
- Le patient a le libre choix de son prestataire et peut à tout moment en changer
- Le prestataire ainsi que ses collaborateurs sont tenus au respect du secret professionnel
- Les matériels et prestations mis à disposition par le prestataire :
- Le prestataire concourt au respect des règles de prescription, de dispensation et de prise en charge
- La livraison doit être effectuée au domicile du patient et/ou au sein du service en prévision de la sortie
- Le prestataire doit respecter les obligations liées à la pharmacovigilance, à la matériovigilance... permettant de garantir la sécurité des patients et de leur entourage
- Le prestataire doit assurer la reprise du matériel, la formation des personnels compétents
- Les relations avec l’établissement de santé :
- Aucun lien d’exclusivité de lie le prestataire à l’établissement de santé
- L’entrée dans la chambre du patient sans l’autorisation d’un soignant est interdite
- Le personnel du prestataire doit être qualifié pour dispenser des conseils sur le fonctionnement, l’utilisation et l’entretien des dispositifs médicaux
- Le prestataire doit mettre en place un service d’astreinte téléphonique pour les prestations le nécessitant 24h sur 24 et 7 jours sur 7
- Le prestataire doit respecter les pratiques de bonnes prescriptions : le prestataire s’interdit toute pratique de nature à compromettre l’indépendance de l’équipe médicale ou paramédicale, il est interdit au prestataire de rédiger ou de diffuser à l’intention du prescripteur, des prescriptions médicales pré-remplies, Le prestataire doit transmettre au médecin prescripteur et au médecin traitant un compte-rendu de la prise en charge du patient.
Engagement des établissements de santé
La charte souligne également les engagements de l’établissement de santé :
- Il met à disposition des prescripteurs des ordonnances types
- Il communique et sensibilise son personnel sur les prescriptions
- Il recense et encadre des liens d’intérêt entre le prestataire et le personnel hospitalier
- Il s’engage à évaluer de manière régulière le respect de la charte par les prestataires.
Cette charte est destinée à être remise aux professionnels de la LPP lors des visites effectuées par les enquêteurs de la Cramif dans les établissements de santé.