Obligation d’emploi des travailleurs handicapés : notification des effectifs 2023

L’obligation d’employer des travailleurs handicapés

L’OETH (obligation d'emploi des travailleurs handicapés) vise à favoriser l'intégration professionnelle des personnes en situation de handicap en leur offrant des opportunités de travail et en encourageant les employeurs à mettre en place des politiques inclusives. Elle est réglementée par la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Elle impose aux entreprises de remplir un quota de travailleurs handicapés au sein de leur effectif fixé à au moins 6 % de l’EMA (effectif moyen annuel).

Les entreprises qui ne respectent pas cette obligation sont tenues de verser une contribution financière annuelle à l’Urssaf. Cette contribution est ensuite reversée à 2 entités chargées de la formation et de l’emploi des personnes en situation de handicap :

• l'Agefiph (association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées)
• le FIPHFP (fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique) selon leur secteur d'activité

Quelles entreprises sont concernées ?

Les entreprises qui emploient au moins 20 salariés sont concernées par cette obligation.

Depuis le 1er janvier 2020, l'entreprise doit atteindre ou dépasser le seuil des 20 salariés pendant 5 années civiles consécutives pour être soumise à l’OETH.

La déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH)

Les entreprises concernées par l’OETH ont l’obligation de remplir chaque année une DOETH (déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés). Cette déclaration permet de vérifier si les entreprises respectent bien l'obligation d'emploi d'au minimum 6 % de travailleurs handicapés.
Depuis le 1er janvier 2020, les déclarations des entreprises s’effectuent par voie dématérialisée en les intégrant dans la DSN (déclaration sociale nominative). C’est l’Urssaf qui en assure la gestion.

À noter : bien que les entreprises de moins de 20 salariés ne soient pas soumises à l’OETH, elles ont l’obligation de procéder à une déclaration d’emploi des salariés en situation de handicap chaque mois via la DSN.

Au titre de l’exercice annuel 2023, l’Urssaf calcule et met ainsi à disposition des entreprises depuis le 15 mars 2024 les éléments suivants :

• effectif d’assujettissement à l’OETH
• nombre de BOETH (bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés), mutilés de guerre et assimilés devant être employés au titre de l’OETH de l’année (niveau d’obligation d’emploi de travailleurs handicapés)
• effectif des BOETH mutilés de guerre et assimilés employés par l’entreprise au titre de l’OETH de l’année
• effectif de salariés employés par l’entreprise relevant d’un ECAP (emploi exigeant des conditions d’aptitudes particulières)

L’entreprise se sert de tous ces éléments pour remplir sa DOETH. Pour l'année 2023, la déclaration doit être déposée dans la DSN du mois d'avril 2024, c'est-à-dire le 5 ou le 15 mai 2024.

Les salariés bénéficiant du statut de travailleur handicapé

Les personnes pouvant bénéficier de l’obligation d’emploi des personnes handicapées sont les suivantes :

• le salarié reconnu handicapé (RQTH) par la CDAPH (commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées)
• le titulaire de la CMI (carte mobilité inclusion) portant la mention « invalidité »
• le titulaire de l’AAH (allocation adulte handicapé)
• le titulaire d’une rente du régime général de Sécurité sociale suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 %
• le titulaire d’une pension d’invalidité si l’invalidité réduit au moins des deux tiers la capacité de travail ou de gain