Votre compte entreprise

Le compte entreprise est un service ouvert à toutes les entreprises du régime général de la Sécurité sociale. Il vous offre une visibilité complète sur vos risques professionnels, vous permettant ainsi d’agir plus efficacement et rapidement en prévention.

Disponible sur net-entreprises.fr, le site officiel des déclarations sociales, le compte entreprise est un service en ligne gratuit et actualisé quotidiennement.

Concrètement, les fonctionnalités du compte AT/MP restent inchangées. Le compte entreprise permet également de gérer :

Vos salariés

• Déclarer un accident du travail ou de trajet, et émettre des réserves sur le caractère professionnel de l’accident ;
• saisir une attestation de salaire en ligne ;
• consulter les bordereaux d’indemnités journalières lorsque celles-ci ont été subrogées par l’employeur ;
• transmettre, suivre et compléter les périodes de congé paternité (hors DSN) et les pièces justificatives nécessaires au traitement des indemnités journalières.

Votre entreprise

• Consulter des taux de cotisation notifiés de votre/vos établissement(s) avec le détail de leur calcul, les accidents du travail et maladies professionnelles récemment reconnus impactant les futurs taux ;
• s’abonner au service de la notification dématérialisée des décisions de taux de cotisation ;
• connaître le bilan individuel de ses risques professionnels et comparer sa sinistralité avec celles d’entreprises de mêmes taille et secteur ;
• télécharger l’attestation des indicateurs des risques professionnels, nécessaire dans le cadre d’une réponse à un marché public ;
• découvrir les barèmes des coûts moyens par secteur d'activité ;
• s’abonner au service de demande en ligne des Subventions Prévention TPE, proposées aux entreprises de moins de 50 salariés pour les aider à financer des solutions de prévention des risques professionnels

Vous êtes déjà inscrit(e) au compte AT/MP : aucune action n’est à effectuer

Vous pourrez accéder au compte entreprise en cliquant sur la pastille « Compte entreprise – Vos démarches maladie et risques professionnels » qui vous permettra d’arriver sur la page d’accueil du compte, sur laquelle vous retrouverez votre taux de cotisation. Une fois dans le compte entreprise, vous retrouverez toutes les fonctionnalités de l’ancien compte AT/MP dans la rubrique « Votre entreprise », seule son ergonomie évolue.

Vous disposerez également d’un accès direct aux fonctionnalités de l’ancien compte AT/MP, en cliquant sur la pastille « Consulter ses taux AT/MP et prévenir ses risques professionnels » (anciennement compte AT/MP), qui vous permettra d’arriver directement sur la page « Consulter les taux de cotisation AT/MP » de la rubrique « Votre entreprise ».

Vous êtes inscrit(e) à net-entreprises.fr, mais pas au compte entreprise

À partir de votre menu net-entreprises.fr, vous devrez cliquer sur « Gestion », puis « Gérer les déclarations ». Vous sélectionnerez ensuite le service « Consulter ses taux AT/MP et prévenir ses risques professionnels » et validerez. Vous serez habilité(e) sous 48 heures.

Pour avoir une visibilité complète sur vos risques professionnels et agir plus efficacement et rapidement en prévention, rendez-vous désormais sur votre compte entreprise sur net-entreprises.fr.

Les tiers déclarants peuvent accéder aux informations nécessaires à la gestion de leur portefeuille client sur net-entreprises.fr grâce au point d’entrée unique.

Pour accéder au service « Consulter ses taux AT/MP et prévenir ses risques professionnels », les tiers déclarants doivent avoir émis au moins une déclaration sociale nominative (DSN) au cours des trois derniers mois pour leurs clients concernés. Afin d’en bénéficier, il leur suffit d’en faire la demande sur net-entreprises.fr, comme pour les autres services en ligne, et de sélectionner ensuite la liste des Siret de leurs clients.

L’accès des tiers déclarants au service « Consulter ses taux AT/MP et prévenir ses risques professionnels » est déconnecté de celui des entreprises : les données accessibles sont les mêmes, excepté les notifications dématérialisées des décisions de taux de cotisation, que seules les entreprises peuvent consulter. Les tiers déclarants ont toutefois accès aux derniers taux de cotisation AT/MP applicables à chaque entreprise.

La notification dématérialisée du taux accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) est obligatoire depuis janvier 2022 pour toutes les entreprises qui relèvent du régime général, quel que soit leur effectif, sous peine de pénalités.

Pour remplir cette obligation, il suffit pour chaque entreprise de s'inscrire au service « Consulter ses taux AT/MP et prévenir ses risques professionnels » sur le site net-entreprises.fr.

La notification du taux AT/MP dématérialisée a la même valeur juridique que les anciens courrier et accusé de réception papier. Ce service est gratuit et permet de sécuriser le taux applicable dès les paies de janvier.

Une fois l'inscription au compte entreprise réalisée, les entreprises seront alors automatiquement abonnées au service de dématérialisation par les caisses régionales.

La demande de subvention se fait directement en ligne sur le site Net-entreprises en passant par le compte entreprise.

Ce service de dématérialisation des demandes de subventions vous permet de faire votre demande plus rapidement, suivre l'évolution de sa prise en charge et consulter le journal des échanges entre votre entreprise et la Cramif.

En cas de difficultés à créer votre compte entreprise ou à effectuer votre demande en ligne, vous pouvez effectuer votre dossier de demande par mail dont vous trouverez l’ensemble des documents et nos coordonnées dans la page Subventions Prévention TPE/PME.

Présentation du service de demande en ligne

• Onglet « Demander une Subvention Prévention TPE » : après vous être connecté à votre compte entreprise, vous trouverez l’ensemble des services offerts qui vous permet d’avoir une visibilité complète sur vos risques professionnels et gérer vos cotisations.

© Net-entreprises

Onglet « Effectuer une demande » : vous y trouverez la liste des subventions auquel votre entreprise peut prétendre en fonction de votre secteur d’activité. Il est indiqué le nom des subventions, le type (national/régional), la date de validité, la description de la subvention, les documents de référence qui y sont associées et le bouton « Demander » la subvention.
 

© Net-entreprises

Une fois que vous aurez cliqué sur « Demander » une subvention, vous devez accepter les conditions d’effectif et renseigner le formulaire de demande.
 

© Net-entreprises

• Onglet « Mes demandes » : vous pouvez retrouver l’historique de vos demandes clôturées depuis plus de 30 jours et le stade de vos demandes en cours, consulter vos demandes pour effectuer une modification et suivre le journal des échanges entre votre entreprise et la Cramif.

© Net-entreprises

• Onglet « Contact » : vous pouvez contacter la Cramif pour toutes questions spécifiques sur vos demandes de subventions en cours, et contacter le 36 79 pour toutes les informations générales sur les subventions.

  © Net-entreprises

Lorsqu’un salarié est victime d’un accident en effectuant son travail sur son site ou dans les locaux d’un autre établissement, il est désormais obligatoire de mentionner deux numéros de Siret sur la déclaration d’accident du travail : celui de l’établissement du salarié et celui de l’établissement où l’accident s’est produit.

Des dispositions particulières sont appliquées pour les entreprises de travail temporaire :

• si le salarié victime de l'accident du travail fait partie du personnel permanent de l'Agence d'Emploi, il relève des dispositions générales ;
• si le salarié victime de l'accident du travail fait partie du personnel intérimaire : l'entreprise utilisatrice (EU) informe dans un délai de 24 heures après avoir eu connaissance de l'accident l'agence d'emploi (AE), le service de prévention de la caisse régionale, et l'inspection du travail dont dépend l'EU. Dès réception de l'information l'AE établit la déclaration dans les conditions identiques à celles du personnel permanent de l'agence.

Pour tout sinistre déclaré jusqu’au 31 décembre 2023

Pour tenir compte des risques professionnels encourus par les salariés intérimaires, les accidents du travail ou les maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente supérieure ou égale à 10 %, ou le décès de la victime, donnent lieu à une répartition des coûts retenus pour le calcul du taux de cotisation :

• 1/3 du coût moyen de l’incapacité permanente de la profession est à la charge de l'entreprise utilisatrice (EU) ;
• 2/3 à la charge de l'AE.

Pour tout sinistre déclaré jusqu’au 1er janvier 2024

Pour tenir compte des risques professionnels encourus par les salariés intérimaires, le coût total de l’accident ou de la maladie professionnelle, quelle que soit l’incapacité qui en résulte, est réparti entre l’entreprise utilisatrice (EU) et l’agence emploi (AE) :

• EU : 50 % du coût moyen de l’incapacité permanente dont elle dépend en fonction de son secteur d’activité ;
• AE : 50 % du coût moyen de l’incapacité permanente dont elle dépend.

Pour déterminer les cotisations de l'année 2026, le calcul du coût des accidents du travail ou des maladies professionnelles classés en 2022 ou en 2023 demeure effectué selon les anciennes modalités.

Pour déterminer les cotisations de l'année 2027, le calcul du coût des accidents du travail ou des maladies professionnelles classés en 2023 demeure effectué selon les anciennes modalités.

Le coût de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle est intégralement enregistré au compte de l'Agence d'Emploi (AE) :

• en cas de défaillance de l'EU (redressement ou liquidation judiciaire) ;
• lorsque l'EU demeure inconnue en dépit des investigations effectuées ;
• lorsque l'EU est située à l'étranger ;
• lorsque l'EU gère la totalité du risque AT (entreprise dite "propre assureur") ;
• lorsqu'il s'agit d'un artisan, d'un travailleur indépendant ou d'une profession libérale non soumise aux cotisations prévues par l'article L. 241-5 du Code de la Sécurité sociale.

Vous pouvez effectuer votre déclaration directement en ligne sur net-entreprises.fr.

Votre démarche en ligne est :

• plus rapide : l'envoi dématérialisé supprime les délais de transmission ;
• plus économique : l'inscription et l'utilisation de net-entreprises.fr sont entièrement gratuits. Et plus besoin d'envoi en recommandé, vous recevez suite à la transmission de votre e-déclaration d'accident du travail (e-dat) un accusé de dépôt, par messagerie, qui vous permet d'en assurer la traçabilité ;
• plus complète : une aide en ligne vous accompagne tout au long de votre déclaration, une déclaration complète et bien renseignée évitera des allers-retours avec la caisse primaire ;
• pratique : en 1 fois, vous renseignez les 2 formulaires nécessaires : la déclaration d'accident du travail et la feuille d'accident qui permet au salarié de bénéficier de la gratuité des soins consécutifs à l'accident. Vous avez la possibilité d'ajouter des pièces jointes à votre déclaration.

La déclaration en ligne nécessite en prérequis l'inscription de votre entreprise sur net-entreprises ainsi qu'aux services "DAT" et "Attestation de salaire". Compte tenu des délais d'accès, pensez à organiser préalablement la gestion des habilitations.

Vous pouvez utiliser les formulaires papier "Déclaration d'accident du travail et accident du trajet" et "Attestation de salaire - accident du travail ou maladie professionnelle" et les adresser par lettre recommandée avec accusé de réception à la CPAM dont relève la victime.

Vous pouvez consigner l'accident dans votre Registre accidents de travail bénins sur autorisation préalable de la Cramif et être dispensé d'établir une déclaration d'accident du travail.

Incidence sur le taux AT/MP

Chaque accident de travail (à l'exception des accidents de trajet) est enregistré par établissement sur les relevés de votre compte entreprise. Il est pris en compte pour le calcul du taux en ce qui concerne les entreprises dont la tarification est calculée.

Sous-déclaration des accidents du travail

L’origine de la sous-déclaration des accidents du travail reste la méconnaissance des démarches à accomplir et les prestations qui s’y rapportent. Cependant, volontaire ou non la sous-déclaration est source d’opinions préconçues en matière d’économie à réaliser, d’image à préserver, de droits des victimes à respecter et de mesures de prévention à adapter.

Une maladie professionnelle est la conséquence de l'exposition plus ou moins prolongée à un risque qui existe lors de l'exercice habituel de la profession.

Toute maladie professionnelle doit être déclarée par la victime ou ses ayant-droits à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) dans un délai de 15 jours après la cessation du travail ou de la constatation de la maladie.

C'est la CPAM du lieu de résidence de la victime qui est habilitée à reconnaître l'origine professionnelle de la maladie.

Imputation sur le compte employeur

Sur notre décision, la maladie professionnelle est enregistrée sur le compte de l'établissement dans lequel l'exposition au risque a provoqué la maladie.

Selon l'article L. 461-1 alinéa 2 du code de la Sécurité sociale : "Est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau".

L'affection d'un assuré peut également être reconnue d'origine professionnelle après avis du Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles (CRRMP) :

• lorsque la maladie figure dans un tableau mais qu'une ou plusieurs conditions relatives au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux n'est pas remplie (article L. 461-1 alinéa 3 du code de la Sécurité sociale) ;
• lorsque la maladie caractérisée, non désignée dans un tableau a entraîné le décès ou une incapacité permanente d'au moins 1 % et qu'il est établi qu'elle est directement et essentiellement causée par le travail habituel de la victime (article L. 461-1, alinéa 4 du code de la Sécurité sociale).

Notre accueil téléphonique

Vous avez des questions, un numéro de téléphone vous est dédié : le 36 79 (service gratuit + prix appel).

Pour contacter directement votre gestionnaire, recherchez votre unité de gestion
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Besoin d’informations complémentaires ? Vous pouvez nous contacter par mail à l’adresse suivante :

• tarification.contact.cramif@assurance-maladie.fr
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