La procédure d'agrément du petit appareillage pour les pédicures, podologues et pharmaciens est supprimée.
Réglementation
La procédure d’agrément pour les professionnels de santé suivants : pédicures, podologues et pharmaciens a été supprimée. En effet, la nouvelle réglementation applicable en la matière n'y fait plus référence.
D'un point de vue réglementaire, la Cramif n'a donc plus la possibilité d'y recourir et de délivrer des d'agréments.
Nouvelle procédure
Désormais le numéro FINESS délivré par la Cpam suffit pour la facturation du petit appareillage.
06/03/2018