Prestation de compensation du handicap : des améliorations pour 2022

Qu’est-ce que la prestation de compensation du handicap ?

Attribuée par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) de la Maison Départementale des Personnes Handicapées et versée par les départements, la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) est une aide financière destinée à rembourser les dépenses liées à la perte d'autonomie des personnes handicapées. Son attribution dépend du degré d'autonomie, de l'âge, des ressources et de la résidence.

Cinq types d’aides peuvent être financés par la PCH :

• les aides humaines : intervention d'une tierce personne pour l'accomplissement des actes essentiels de la vie quotidienne (toilette, habillage, préparation des repas, vaisselle, alimentation, déplacements...), pour la surveillance et pour la parentalité
• les aides techniques : équipements conçus et adaptés pour le handicap
• les aides pour l'aménagement du logement et du véhicule et les surcoûts liés au transport
• les charges spécifiques, c'est-à-dire les dépenses permanentes et prévisibles liées au handicap : protections pour incontinence, abonnement à un service de téléalarme ou les charges exceptionnelles comme le changement des batteries pour fauteuils électriques
• les aides animalières, uniquement pour les animaux agréés

Nouvelle durée d’attribution de la PCH

Un décret précise qu’à compter du 1^er janvier 2022, la durée maximale d’attribution des cinq formes d'aides spécifiques de la PCH est fixée à 10 ans. Lorsque le handicap n'est pas susceptible de s'améliorer, la PCH est attribuée sans limitation de durée.

Jusqu’à présent, la durée d'attribution maximale n'était pas uniforme, cette durée maximale dépendait du type d’aide financée :

• 3 ans pour les aides techniques et les aides exceptionnelles
• 5 ans pour l’aide animalière et l’aide au transport
• 10 ans pour l’aide humaine, les aménagements du logement et les aides spécifiques.

Cette mesure entend répondre à deux objectifs :

• simplifier les démarches des usagers en réduisant le nombre de demandes de renouvellement auprès des MDPH et en permettant des démarches simultanées pour tous les éléments de la PCH
• permettre aux MDPH de rationaliser le traitement des demandes

Nouveaux plafonds attribuables pour les composantes de la PCH

Un arrêté revalorise les montants maximaux attribuables pour les composantes de la PCH sur une période de dix ans à compter du 1^er janvier 2022.

Les montants maximum sont désormais fixés à :

• 13 200 € pour les aides techniques
• 10 000 € pour l’aménagement du véhicule ou les surcoûts dus aux transports
• 6 000 € pour les aides exceptionnelles et les aides animalières

L’aide humaine n’est pas concernée par cette mesure : les tarifs horaires sont calculés sur la base du SMIC net.