Un décret publié le 1er mars définit les modalités de prise en charge et de distributions de certains dispositifs médicaux faisant l’objet d’une prise en charge renforcée.
Élément phare du dispositif 100 % Santé, la prise en charge renforcée en optique, dentaire et audition fait l’objet d’un décret publié le 1er mars en application de l’article 51 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019 (qui autorise une prise en charge renforcée de certains dispositifs médicaux et prestations associées, inscrits sur la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article R. 165-1 du code de la sécurité sociale), ce décret apporte une définition des modalités de prise en charge et de distribution de ces produits ainsi que les modalités d'information des assurés sociaux. Il précise également la procédure de tarification distincte de produits et prestations comparables selon qu'ils relèvent ou non de la prise en charge renforcée et fixe les règles applicables à la pénalité financière que le directeur de l'organisme d'Assurance Maladie peut prononcer à l'encontre des professionnels ne respectant pas les obligations liées à la distribution de ces produits spécifiques.
Modalités de prise en charge et distribution
Les règles de distribution et les obligations mentionnées au I de l'article L. 165-1-4 du code de la Sécurité sociale sont fixées par l'arrêté. Cet arrêté peut notamment préciser les modalités selon lesquelles certains produits ou prestations appartenant aux classes à prise en charge renforcée doivent être disponibles et proposés par le fabricant ou le distributeur qui a l'obligation de présenter un devis comportant au moins une offre de prise en charge renforcée.
Procédure de tarification
Il est établi une procédure distincte de produits et prestations selon qu'ils relèvent ou non de la prise en charge renforcée. Le distributeur se doit de délivrer une information, orale et écrite aux assurés sociaux sur le caractère non remboursable par l'Assurance Maladie des produits et prestations et veiller à la bonne compréhension de cette information par l'assuré.
En outre, le professionnel de santé doit participer à un dispositif d’évaluation visant à établir la qualité de la prise en charge du patient. Il a ainsi l’obligation de remettre au client un questionnaire de satisfaction après la vente de l’équipement.
Pénalité financière
Des pénalités financières prévues au IV de l'article L. 165-1-4 du code de la Sécurité sociale peuvent être appliquées à l’encontre des fabricants ou distributeurs qui ne respecteraient pas les obligations de la réforme 100 % Santé.
Lorsque le directeur de l'organisme d'assurance maladie envisage de prononcer une pénalité, il en informe le fabricant ou le distributeur concerné, en lui précisant les motifs. Dans le délai d'un mois suivant la réception de cette information, le fabricant ou le distributeur peut adresser ses observations écrites au directeur de l'organisme d'assurance maladie ou demander à être entendu par celui-ci ou par son représentant.
Dans le même délai, le fabricant ou le distributeur est tenu de déclarer les éléments de son chiffre d'affaires nécessaires à la fixation de la pénalité.