Après décision du Conseil d'État, les conditions de remboursement des sièges coquilles viennent d’être revues. La haute juridiction administrative estime que le remboursement par l’Assurance Maladie des sièges coquilles de série ne doit pas être subordonné à l'évaluation du patient selon la grille Aggir.
Après avoir entériné l'évolution des modalités de prise en charge des sièges coquilles de série par un arrêté du 17 octobre 2017, l'exécutif, dans un avis de projet relatif à la modification de l’arrêté revient sur la subordination du remboursement de l’aide technique à la grille Aggir : désormais, l’évaluation de la perte d’autonomie du patient et en particulier sa capacité à se déplacer et à maintenir sa position assise s’effectue en se référant à titre indicatif aux activités de transferts, déplacements à l’intérieur et déplacements à l’extérieur de la grille Aggir (autonomie, gérontologie, groupes iso-ressources).
Indications de prise en charge
Les indications de prise en charge pour les sièges coquilles concernent les patients âgés de plus de 60 ans, ayant une impossibilité de se maintenir en position assise sans un système de soutien, n’ayant pas d’autonomie de déplacement et se rattachant à une des catégories suivantes :
- personnes confinées au lit ou au fauteuil dont les fonctions mentales sont gravement altérées et qui nécessitent une présence indispensable et continue d’intervenants
- personnes confinées au lit ou au fauteuil dont les fonctions mentales ne sont pas totalement altérées mais dont l’état exige une prise en charge pour la plupart des activités de la vie courante
- personnes en fin de vie
La prise en charge d’un siège coquille est exclue pour les patients ayant conservé une autonomie de déplacement, afin d’éviter tout risque de mésusage et de grabatisation pouvant en découler.
Elle est par ailleurs subordonnée à une demande d'entente préalable obligatoire auprès du médecin-conseil de la caisse d'assurance maladie remplie par le médecin prescripteur lors de la première demande et à chaque renouvellement intervenant à l'issue d’un délai de 5 ans.
Les sièges coquilles sont assimilés à un véhicule pour handicapé physique (VHP - Fauteuil roulant), l’assuré ne peut donc pas bénéficier à la fois d'un siège coquille et d'un fauteuil roulant.