Les professionnel de l’appareillage peuvent désormais bénéficier d’aides financières liées à télétransmission et à la scannérisation des ordonnances, sous réserve de remplir les critères d’éligibilité.

Sous réserve de remplir certaines conditions d’attribution, l’Assurance Maladie verse des aides financières aux prestataires de biens et services des titres I, II (chapitre 4) et IV qui télétransmettent et scannent les feuilles de soins électroniques (FSE).

Suite à la signature de la convention nationale des professionnels du grand appareillage, cette aide est désormais également attribuée aux professionnels de l’appareillage (orthoprothésistes, podo-orthésistes, orthopédistes-orthésistes, ocularistes et épithésistes).

Quelles sont les conditions d’attribution ?

Les conditions préalables au versement des aides aux prestataires sont les suivantes :

  • une seule aide à la FSE (feuille de soin électronique) et une seule aide à l’envoi des pièces justificatives numérisées est possible par prestataire, en tant que personne morale, et par région
  • les prestataires doivent envoyer à leur organisme de rattachement 80 % des FSE et/ou 80 % de pièces justificatives
  • les fournisseurs d’appareillage doivent envoyer à leur organisme de rattachement 70 % de FSE et/ou 80 % de pièces justificatives

Quelles sont les modalités de versement de ces aides ?

Pour bénéficier de ces aides, vous devez utiliser soit la télétransmission, soit la scannérisation des documents.

  • Télétransmission des FSE via Sesam Vitale : le versement est automatique mais ne pourra intervenir qu’en faveur des prestataires pour lesquels l’organisme de rattachement aura vérifié la situation du prestataire de manière à ne retenir que ceux :
    • ayant un seul site d’activité par région
    • ayant déclaré leur site référent dans la région quand ils en ont plusieurs
  • Numérisation des ordonnances via le dispositif SCOR : aucun paiement automatique ne peut être réalisé, quelle que soit la situation du prestataire. Le versement de cette aide se fera uniquement de façon manuelle sur sollicitation du prestataire à sa CPAM de rattachement. La caisse s’assurera du respect par le prestataire de son obligation de numérisation de 80 % des pièces justificatives, le cas échéant sur déclaration du prestataire de s’être conformé à son obligation

Quel est le montant des aides ?

L’Assurance Maladie verse 3 types d’aides :

  • une aide à la maintenance, fixée à 100 € par an
  • une aide à la transmission des FSE via Sesam vital, fixée à 300 €
  • Lorsque le nombre total de FSE émises par le prestataire ou le fournisseur d’appareillage et reçues par la caisse de rattachement est supérieur à 75 000 par an, cette aide est portée à 450 €
  • une aide à la télétransmission des ordonnances numérisées grâce au dispositif SCOR, fixée à 90 €

Chaque aide est attribuée indépendamment de l’autre et de manière unique annuellement, au titre de l’activité globale du prestataire dans une circonscription régionale conventionnelle, quel que soit le nombre de champs conventionnels dont celle-ci relève. 

08/01/2021