Portailpro.gouv.fr permet de déclarer et de payer les contributions fiscales et les cotisations sociales des entreprises.
Quelles sont les fonctionnalités de ce nouveau portail ?
La nouvelle plateforme portailpro.gouv.fr simplifie et unifie les démarches de déclaration et de paiement des entreprises. Elle leur propose :
- un parcours usager fluidifié, grâce à une connexion unique et sécurisée donnant accès sans réauthentification aux services urssaf.fr, impôts.gouv.fr, douane.gouv.fr et au site partenaire net-entreprises.fr
- une vision d’ensemble des obligations et échéances fiscales, sociales et douanières via un tableau de bord unique et personnalisé
- un site unique pour effectuer leurs déclarations et payer leurs impôts et cotisations
- une messagerie interne permettant de dialoguer avec les Urssaf, les impôts, et les douanes
Quelles entreprises sont concernées ?
Tous les professionnels peuvent utiliser le portailpro.gouv.fr en créant leur compte, quels que soit la taille ou le statut de l’entreprise. Cependant, dans sa première version, la plateforme offre des services plus particulièrement adaptés aux besoins des travailleurs indépendants employeurs, des responsables de PME/TPE ou des créateurs d’entreprises afin de les aider dans leur gestion quotidienne.
Dans les versions ultérieures, portailpro.gouv.fr sera enrichi avec d’autres démarches ou services en ligne pour répondre aux besoins plus spécifiques des tiers déclarants (experts-comptables), des Entreprises de Taille Intermédiaire (ETI) et des grandes entreprises.
Ce portail s’inscrit dans la rénovation de l’offre de service en ligne à destination des entreprises, il vient compléter l’offre initiée par formalites.entreprises.gouv.fr, le portail qui centralise l’ensemble des formalités administratives des entreprises, et entreprendre.service-public.fr, site d’information et d’orientation de référence pour les professionnels.
Net-entreprises premier site partenaire
Premier site partenaire de ce nouveau portail, net-entreprises.fr est le portail de référence des entrepreneurs pour leurs déclarations sociales en ligne et le règlement de leurs cotisations. Cette plateforme web propose également d’accéder à une base de connaissances, de poser des questions à des experts, de consulter le calendrier déclaratif pour éviter les sanctions financières en cas de retard de transmission de la déclaration ou de paiement des cotisations.
De plus, il offre aux entreprises la possibilité de créer leur compte accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP). Grâce à ce compte, l’Assurance Maladie-Risques Professionnels met à la disposition des employeurs des informations utiles pour gérer leurs risques professionnels.
Les employeurs ont ainsi la possibilité de consulter en ligne :
- les taux de cotisation notifiés de leurs établissements avec le détail de leur calcul
- les sinistres récemment reconnus impactant les futurs taux
- la notification dématérialisée des décisions de taux de cotisation
- les barèmes des coûts moyens par secteur d'activité
- un bilan individuel des risques professionnels permettant à l’entreprise de se comparer avec les autres entreprises de mêmes taille et secteur
- l’attestation des indicateurs des risques professionnels, nécessaire dans le cadre d’une réponse à un marché public
- un service de demande en ligne des Subventions Prévention TPE, proposées aux entreprises de moins de 50 salariés pour les aider à financer des solutions de prévention des risques professionnels
Pour rappel, depuis le 1er janvier 2022, il est obligatoire pour toutes les entreprises, quel que soit leur effectif, de recevoir la notification de leur taux AT/MP par voie dématérialisée. Pour remplir cette obligation légale, chaque entreprise doit s’inscrire au compte AT/MP sur le site net-entreprises.fr.