L’Assurance Maladie verse des aides financières liées à télétransmission et à la scannérisation des ordonnances aux prestataires de biens et services des titres I, II (chapitre 4) et IV, sous réserve de remplir les conditions d’attribution.

Quelles sont les conditions d’attribution ?

Les conditions préalables au versement des aides aux prestataires sont les suivantes :

  • une seule aide à la FSE (feuille de soin électronique) et une seule aide à l’envoi des pièces justificatives numérisées est possible par prestataire, en tant que personne morale, et par région.
  • les prestataires ne peuvent prétendre au versement des aides que s’ils ont envoyé à leur organisme de rattachement 80 % des FSE et/ou 80 % de pièces justificatives.

Quelles sont les modalités de versement de ces aides ?

Pour bénéficier de ces aides, vous devez utiliser soit la télétransmission, soit la scannérisation des documents.

  • Télétransmission des FSE via Sesam Vitale : le versement est automatique mais ne pourra intervenir qu’en faveur des prestataires pour lesquels l’organisme de rattachement aura vérifié la situation du prestataire de manière à ne retenir que ceux :
    • ayant un seul site d’activité par région
    • ayant déclaré leur site référent dans la région quand ils en ont plusieurs
  • Numérisation des ordonnances via le dispositif SCOR : aucun paiement automatique ne peut être réalisé, quelle que soit la situation du prestataire. Le versement de cette aide se fera uniquement de façon manuelle sur sollicitation du prestataire à sa CPAM de rattachement. La caisse s’assurera du respect par le prestataire de son obligation de numérisation de 80% des pièces justificatives, le cas échéant sur déclaration du prestataire de s’être conformé à son obligation.

Quel est le montant des aides ?

L’aide à la transmission des FSE via Sesam vitale est fixée à  300 €.

Lorsque le nombre total de FSE émises par le prestataire et reçues par la caisse de rattachement est supérieur à 75 000 par an, cette aide est portée à 450 €.

L’aide à la télétransmission des ordonnances numérisées grâce au dispositif SCOR est fixée à 90 €.

Chaque aide est attribuée indépendamment de l’autre et de manière unique annuellement, au titre de l’activité globale du prestataire dans une circonscription régionale conventionnelle, quel que soit le nombre de champs conventionnels dont celle-ci relève.

27/07/2020